Prix et marges : il y aura bien une loi
« La situation ne peut pas rester en l’état car, en l’état, il n’y a que des perdants». Nicolas Sarkozy a annoncé hier un projet de loi encadrant les relations commerciales entre la distribution et ses fournisseurs dont l’architecture sera présentée avant la mi-novembre. Cette décision s’appuie sur les conclusions remises par un groupe d’expert présidé par Guy Canivet, Premier président de la Cour de Cassation, qui fait le constat des dérives de la loi Galland et prône un assouplissement de la réglementation. La Commission a même été jusqu’à étudier la possibilité de supprimer l’interdiction de revente à perte, « dont les effets seraient nécessairement favorables au consommateur» selon son président. Sans évacuer complètement cette option, Nicolas Sarkozy avoue préférer la solution du « triple net» qui permet aux distributeurs de réintégrer toute la marge arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Cette notion, familière aux fournisseurs et aux distributeurs, consiste à établir le seuil de revente à perte au niveau du prix d’achat, tous remises, ristournes, rabais et coopération commerciale déduits. La « règle du jeu la plus claire et la plus lisible » aux yeux du ministre d’État.
Plus de sanctions pour les abus
Confirmant ce qu’il avait annoncé les semaines précédentes, Nicolas Sarkozy a indiqué ne pas souhaiter abroger la loi Galland, et au contraire en conforter les acquis. A ce propos, il va reprendre un certain nombre de propositions de la Commission Canivet dont l’établissement d’une définition légale de la coopération commerciale et un renforcement des contrôles et des sanctions des pratiques abusives. Une réforme des modes de contrôles de la grande distribution par les agents de la DGCCRF est également à l’étude.
En outre, le ministre d’Etat prévoit de renforcer les contrôles sur les opérations de rachat des magasins et de veiller à ce que la concentration des centrales d’achat ne s’aggrave pas. Concernant l’assouplissement des règles d’extension des grandes surfaces, tant souhaité par les distributeurs et préconisé par le rapport Canivet, Nicolas Sarkozy se montre plus réservé.
Plutôt que d’accorder plus de place aux distributeurs qui valorisent les produits de PME et les produits régionaux, il propose de discriminer les enseignes qui ne les valorisent pas assez. Pour ce faire, un indicateur de la présence des PME sera mis en place. D’autres mesures pourraient favoriser les PME : un seuil de revente spécifique, l’interdiction des accords de gamme et un encadrement de la pratique des enchères inversées. Enfin, « pour les produits agricoles bruts, dont la liste sera fixée par un texte législatif ou réglementaire, les remises, rabais et ristournes seront interdits, sauf en cas d’accord interprofessionnel», a hier déclaré Nicolas Sarkozy. Ecartant la solution des coefficients multiplicateurs, il préfère parler de contrats-types qui pourraient être rendus obligatoires par l’État, en cas de crise. Enfin, pour n’oublier personne, le ministre d’État a annoncé la prochaine définition d’une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité. Sur tous ces sujets, Nicolas Sarkozy rencontrera les différents partenaires dans les trois semaines à venir et, à l’issue, organisera une réunion plénière pour présenter son projet de loi.
