Parution du décret sur l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes
Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient est paru au journal officiel du 21 août. Le décret rendra obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018 l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, si cet ingrédient représente un seuil qui reste encore à définir par arrêté. Ce seuil, actuellement en discussion dans chacune des filières, ne pourra pas être supérieur à 50% des denrées alimentaires, est-il d’ores et déjà écrit dans le décret n°2016-1137. Le texte prévoit que pour la viande, la précision d’origine portera sur le pays de naissance, le pays d’élevage et le pays d’abattage. Pour le lait, l’étiquetage portera sur le pays de collecte et le pays de conditionnement ou de transformation. L’arrêté souligne que les produits « légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre état membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret ». Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de plats préparés ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent. A l’issue de l’expérimentation, les ministres chargés de la consommation et de l’agriculture devront établir un rapport sur son application et le transmettre à la Commission européenne.
