Oui ou non au projet de LOA ? Le débat reste ouvert
Les organisations agricoles françaises (APCA, Coop de France et, dans une moindre mesure, FNSEA) ont fait part de leur vive déception à l’égard du projet de loi d’orientation agricole présentée au Conseil d’État (voir nos précédentes éditions). Le texte, dont Les Marchés s’est procuré une copie, confirme la volonté du gouvernement de faire adopter un grand nombre de mesures sur ordonnance, ce qui ne devrait guère favoriser les infléchissements parlementaires que les dirigeants agricoles appellent de leurs vœux. Dans le détail, rien de bien neuf dans cette version. On y retrouve les principales mesures sociales mises en avant par le ministère de l’Agriculture. Elles figurent au « Titre 1er » : la modernisation du statut de l’exploitation (avec la création d’un fonds agricole) et l’amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des exploitants (le remplacement pour congé).
Le Titre 2 du projet, plus économique, risque de focaliser (et focalise déjà…) des oppositions ancestrales entre coopératives et opérateurs privés, concernant l’organisation des producteurs. L’article 12.1 propose de « renforcer l’action des OP en conditionnant leur reconnaissance à l’introduction de règles imposant le transfert de propriété », de « reconnaître des associations d’organisations de producteurs constituant des structures commerciales communes, et de leur attribuer une priorité dans l’attribution des aides publiques ». Ce qui ne contente apparemment ni les uns, ni les autres.
Le gouvernement a cependant retenu quelques suggestions du rapport Guillaume pour rapprocher coopératives et coopérateurs. L’article 13 (du titre 2) vise « à rénover le statut de la coopération pour améliorer les relations financières avec les adhérents ». Il propose « de rendre obligatoire une décision de l’assemblée générale annuelle sur la rémunération du capital social, sur la base d’un avis motivé du conseil d’administration ». Il ouvre la possibilité «de créer des parts à intérêt prioritaire pour les associés qui souhaitent participer au développement des filières ». Enfin, il introduit « la possibilité de payer des ristournes sous forme de parts sociales avec un différé d’imposition pour le sociétaire. »
Les mesures relevant du Titre 3 ( « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs »), ont été déjà largement annoncées et commentées par Les Marchés, notamment sur la création d’un Inao renforcé par le Label rouge. On relèvera cependant l’article 16, qui confie « l’évaluation du risque lié aux intrants en agriculture (fertilisants et phytosanitaires), à l’Afssa » alors que ces missions sont actuellement assurées par le ministère de l’Agriculture. Une mesure qui doit déjà faire trembler quelques industriels…
