OGM : les cultures devront être déclarées
Le projet de loi sur les OGM, qui doit être adopté ce mercredi en conseil des ministres, inscrit dans la loi l’autorisation des cultures commerciales et instaure l’obligation de les déclarer. Selon une copie du projet diffusée par la députée socialiste Geneviève Gaillard, la mise sur le marché de produits composés pour tout ou partie d’OGM est soumise à autorisation, celle-ci étant accordée pour un maximum de 10 ans. Les cultures expérimentales en plein champ feront l’objet d’une consultation préalable du public, pendant 15 jours. L’autorisation de cultures expérimentales en plein champ est délivrée « après examen des risques que représente la dissémination pour la santé publique et pour l’environnement ». Le projet crée un Conseil des biotechnologies, composé en partie de scientifiques reconnus, qui réunit les trois instances actuelles. Il instaure une obligation de déclaration de « tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation du risque pour la santé publique et l’environnement ». Les mesures de « coexistence» entre cultures OGM et non-OGM seront à déterminer au cas par cas, en fonction de leur nature, de manière à « assurer une absence de préjudice économique » par la dissémination des pollens : distances de sécurité, zones tampon ou obstacles. Un fonds d’indemnisation est créé, financé par une taxe à l’hectare de cultures OGM d’un maximum de 100 euros, pour indemniser les cultivateurs non-OGM qui constatent une contamination de 0,9 % ou plus de leurs récoltes. Ce fonds est mis en place pour une durée maximum de cinq ans, en attendant un régime adéquat d’assurances privées.
