OGM : la France entre le marteau et l’enclume

À l’époque, nous avions volontairement retenu notre commentaire de cette décision car il nous avait semblé utile d’attendre une réaction rapide des pouvoirs publics, d’autant que dès le mois d’août 2009, le secrétariat d’État à l’Écologie avait évoqué une option : soit définir une loi exclusivement destinée à régir l’information du public sur les OGM, soit inclure cette question dans un texte de plus grande envergure.

Une réaction rapide des autorités françaises aurait donc été intellectuellement envisageable, car en la matière les errements français sont regardés de près par Bruxelles.

En toile de fond figure en effet la directive communautaire du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, qui vise à harmoniser les droits des États membres en matière d’autorisation des OGM eu égard notamment au principe de précaution. Comme toutes les directives, et par opposition au règlement communautaire qui est d’applicabilité directe dans tous les États membres, ce texte devait être transposé dans les droits nationaux par des dispositions législatives spécifiques, avec un délai fixé pour chaque État membre au 17 octobre 2002.

Mais, comme ce fut souvent le cas par le passé, la France n’avait pas inscrit un tel programme de travail à son calendrier législatif, ni dans le délai fixé par la directive, ni même ultérieurement.

C’est ainsi qu’à l’orée de l’élection présidentielle de 2007, alors que la France est menacée de sanction par Bruxelles, dans le cadre d’un recours en manquement d’État (c’est-à-dire la sanction spécifique qui frappe les États membres qui ne transposent pas dans les délais requis les directives), le gouvernement de l’époque prend en grande hâte, le 19 mai, un décret pour transposer la directive.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire (ce qui est le cas d’un décret) ne peut intervenir dans le champ d’application de l’article 7 de la charte de l’environnement que pour l’application de dispositions législatives, notamment celles qui figurent dans le code de l’environnement, que celles-ci soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve alors qu’elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la charte, comme le rappelle le Conseil d’État.

Autrement dit, dans le champ d’application de l’article 7 de la charte de l’environnement, un décret, qui émane du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire notamment du gouvernement, ne peut intervenir que pour permettre l’application d’une loi votée par le Parlement.

Le Conseil d’État stigmatise donc certaines dispositions du décret, telles notamment celles concernant les conditions de consultation et d’information du public qui devaient forcément être définies par une loi plutôt que par le Gouvernement au moyen d’un décret.

Or, si le décret transposant la directive est annulé, la France se trouve de nouveau exposée aux sanctions qui la menaçaient avant son adoption en mars 2007. C’est pour éviter cette nouvelle menace que la haute juridiction a assorti les effets de l’annulation d’un délai expirant le 30 juin 2010.

L’arrêt du Conseil d’État est d’une extrême importance, car il traduit la grande méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des OGM, comme cela ressort ponctuellement de certaines décisions de justice.

Nul doute que les débats à venir seront passionnants et passionnés, qu’il s’agisse simplement de remplacer les dispositions annulées, ou de les inclure dans une loi de plus grande importance, ce qui semble se dessiner.