« OGM cachés » : le Conseil d'État se tourne vers la CJUE

Le Conseil d'Etat a décidé lundi de surseoir à statuer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés » échappant à toute réglementation, préférant interroger d'abord la Cour de justice européenne. Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.) avaient saisi le Conseil d'Etat. Elles contestent la légalité d'un article du Code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM. La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM qui sont soumis à une réglementation particulière. La Cour européenne devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite directive OGM. La Cour devra dire aussi si la validité de la « directive OGM » peut être remise en cause au regard du principe de précaution. Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagénèse sont-elles ou non soumises aux « obligations prévues pour l'inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles ? », interroge encore le Conseil d'Etat.