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Chronique
Nouvelle obligation de déclaration des rappels

La nouvelle obligation de déclaration des rappels de produits sur le site RappelConso est en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Anne Rogez, avocat au cabinet Racine à Paris. © Racine
Anne Rogez, avocat au cabinet Racine à Paris.
© Racine

Tous les professionnels ont la responsabilité de ne proposer que des produits et services sûrs, ne portant pas atteinte à la sécurité et la santé des consommateurs. Lorsqu’il apparaît qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, le professionnel doit engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris, le cas échéant, le retrait du marché et/ou le rappel des produits déjà écoulés. En cas de rappel de produits, les opérateurs ont ainsi l’obligation d’en informer à la fois les pouvoirs publics et les consommateurs.

Depuis le 1er avril 2021, les entreprises ont l’obligation de publier leurs avis de rappel sur le site RappelConso (https://rappel.conso.gouv.fr/), qui informe en un point unique les consommateurs sur les alertes des produits défectueux ou dangereux.

Contexte de cette nouvelle obligation

Annoncée par le gouvernement à l’issue des dysfonctionnements observés dans la gestion du rappel des laits contaminés à la salmonelle en 2018, l’obligation de signalement sur un site unique est issue des lois dites « Egalim » (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et « Pacte » (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

L’article L. 423-3 du Code de la consommation et, par renvoi, l’article L. 205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoient ainsi que les professionnels qui procèdent au rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux doivent en faire la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration.

L’objectif de RappelConso est d’améliorer la gestion des alertes par les professionnels et de renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits. Pour cela, le périmètre de RappelConso est très large : il concerne les produits « grand public », alimentaires comme non alimentaires, susceptibles d’être achetés par les consommateurs. Par exception, certains produits sont exclus, comme les médicaments et les dispositifs médicaux.

La déclaration du rappel sur ce site doit être faite en complément des mesures d’information des consommateurs et des autorités compétentes prévues par la réglementation en vigueur.

Comment procéder ?

Dès qu’un professionnel met en œuvre un rappel, il est tenu d’en faire la déclaration sur RappelConso, dont le mode de fonctionnement est encadré par un arrêté du 20 janvier 2021. Chaque professionnel est tenu de déclarer sur RappelConso les informations dont il a connaissance ou « qu’il ne peut raisonnablement ignorer », au moment de leur saisie et de les mettre à jour.

Il est important de préciser que cette obligation s’applique aussi bien aux rappels effectués à l’initiative des professionnels qu’à ceux qui sont imposés par les autorités ou par décision de justice.

En pratique, parmi les informations rendues publiques, on relève notamment : le professionnel qui met en œuvre le rappel ; la nature juridique du rappel (imposé ou non) ; la marque du produit ; la photo du produit ; le(s) distributeur(s) concerné(s) ; la zone géographique de vente ; le motif du rappel ; le risque encouru par le consommateur.

Quelle sanction ?

Le fait de ne pas procéder à la déclaration sur RappelConso ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes est puni d’une amende pénale d’un montant maximal de 7 500 euros, étant précisé que l’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel…

Cette obligation n’est donc pas à prendre à la légère et les opérateurs doivent veiller à effectuer cette déclaration en cas de rappel de produits, en plus des autres obligations déclaratives existantes.

À ce jour, les professionnels du secteur agroalimentaire semblent développer le bon réflexe puisque plus de 50 % des produits identifiés sur RappelConso sont des produits alimentaires (225 sur 409).

Le cabinet Racine

Le cabinet Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de deux cents avocats et juristes dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), il réunit près de 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Anne Rogez, avocat au cabinet Racine à Paris, intervient en droit des contrats, concurrence, distribution et consommation, tant en conseil qu’en contentieux. Racine – 40, rue Courcelles – 75008 Paris – www.racine.eu

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