Nouvelle définition du commerce équitable
Le journal officiel du 19 septembre a publié un décret, en application de la loi relative à l’ESS, précisant les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. Selon le texte, sont considérés comme étant en situation de désavantage économique, « ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation », « ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique » ou encore « ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits ». Le décret prévoit que le prix versé par l’acheteur dans le cadre du commerce équitable doit permettre « de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits ». Cette définition du commerce équitable entre en application le 1er octobre prochain.
