Négociations commerciales : E.Leclerc écope d’une amende de 38 millions d’euros
E.Leclerc a été sanctionné d’une amende administrative de 38 millions d’euros pour non-respect de la date limite des négociations commerciales.
E.Leclerc a été sanctionné d’une amende administrative de 38 millions d’euros pour non-respect de la date limite des négociations commerciales.
38 067 000 d'euros. C'est le montant de l’amende administrative dont a écopé la centrale d’achat européenne Eurelec Trading SCRL, dont est membre E.Leclerc, a annoncé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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Des contrats au-delà de la date limite
Et pour cause, la centrale d’achat n’a pas respecté “la date butoir application à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France”, précise la DGCCRF sur son site. Ainsi “ en application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation et de l’article L. 470-2 du code de commerce”, la sanction a été prononcée.
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62 manquements
La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF, a recensé 62 manquements de la société Eurelec Trading SCRL “à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024. Pour rappel, la date butoir dans le cadre des négociations commerciales avait été avancée début 2024 dans le but d’une répercussion rapide en rayon alors que l’inflation était encore palpable en magasin.
