Nanomatériaux : s’oriente-t-on vers un encadrement juridique spécifique ?

On savait que les nanomatériaux figuraient toujours à l’agenda de la Commission européenne, malgré l’abandon de la révision du règlement européen n°258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ² (pour rappel, la Commission avait initialement

proposé d’intégrer les nanomatériaux dans le champ d’application du règlement).

L’échec des discussions en mars 2011 (faute d’accord entre le Conseil et le Parlement européen) n’avait pas entamé l’ambition des autorités européennes d’encadrer l’usage des nanomatériaux, d’autant que le Parlement avait réitéré sa volonté d’imposer un moratoire sur l’autorisation d’utiliser les nanomatériaux, en l’absence de méthodes spécifiques d’évaluation des risques ³.

Aussi, l’idée d’une législation spécifique aux nanomatériaux s’est progressivement imposée. En effet, l’utilisation des nanomatériaux suscite des réticences au regard de la protection de la santé et de l’information des consommateurs, qu’un cadre juridique contraignant, basé sur une évaluation des risques, permettrait, sans doute, de lever.

Une première étape a été franchie en septembre 2011 ⁴, avec l’adoption d’une recommandation de la Commission, contenant une définition des nanomatériaux susceptible d’être utilisée dans les différents instruments juridiques relatifs aux nanomatériaux. Cette définition devrait être réexaminée d’ici décembre 2014, à la lumière de l’expérience et des évolutions scientifiques et techniques.

Elle a déjà été partiellement reprise dans le règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« Inco ») ⁵. Mais, le règlement Inco n’exige que la mention des nanomatériaux manufacturés ⁶ sous la forme du nom de l’ingrédient concerné, suivi du mot « nano » entre crochets ⁷.

La communication de la Commission est ainsi le dernier développement réglementaire en date relatif aux nanomatériaux. Elle y reconnaît l’utilité et l’importance économique des nanomatériaux et la nécessité d’améliorer la réglementation.

À cet égard, la Commission estime que le règlement Reach (sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques) pourrait être un outil approprié, à condition toutefois d’approfondir le contenu des dossiers d’enregistrement afin d’améliorer l’analyse des substances concernées, et de conduire une évaluation des risques au cas par cas, en raison de la diversité des nanomatériaux. Enfin, la Commission veut favoriser l’échange d’informations en créant une plateforme web.

Cette communication a été vivement critiquée par plusieurs organisations de protection des consommateurs et de l’environnement, estimant le règlement Reach inapte à encadrer l’utilisation des nanomatériaux, et déplorant la non-prise en compte du principe de précaution selon lequel, en l’absence de données relatives aux risques associés à son utilisation, la Commission devrait limiter, voire interdire, l’usage d’un nanomatériau.

Dans un tel contexte, il est difficile de prévoir si, quand et sous quelle forme un encadrement des nanomatériaux verra le jour.