Moins d’erreur dans la gestion des aides
«La Commission a déployé des efforts considérables pour corriger les insuffisances affectant la gestion des risques auxquels les fonds communautaires sont exposés » la félicite la Cour des Comptes Européenne de Luxembourg lors de la remise de son rapport, le 13 novembre dernier. Elle note par exemple la diminution des erreurs sur les opérations relevant de la PAC grâce à l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et à la simplification des procédures de demande d'aide et de paiement grâce au paiement unique.
La Cour des Comptes exprime cependant une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses non couvertes par le SIGC, les politiques structurelles et certaines autres dépenses (dépenses externes). Mais elle est d'avis que les opérations sous-jacentes au titre des Fonds européens de développement sont globalement légales et régulières.
Quand les clubs de golf profitent des aides
S'agissant de l'agriculture prise dans son ensemble (49,8 milliards d'euros en 2006), la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif d'erreur, bien que celui-ci demeure juste supérieur au seuil de signification. Les dépenses agricoles se caractérisent par des opérations de différentes natures, soumises à des risques et à des systèmes de contrôle différents. Lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui couvre environ 70 % des dépenses au titre de la PAC, limite efficacement le risque de dépenses irrégulières. La Cour note que, bien que le régime de paiement unique simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets secondaires, tels que l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole. Cela entraîne une redistribution importante des aides de l'Union européenne au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens. Des compagnies de chemin de fer, des clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs ainsi que des conseils municipaux comptent parmi les nouveaux bénéficiaires de l'aide agricole communautaire.
Le Président de la Cour des comptes européenne, M. Hubert Weber a conclu en insistant sur le rôle de la Commission : «La Commission doit montrer l'exemple en accordant une attention particulière à la conception et au bon fonctionnement de ses propres systèmes de contrôle interne dans le domaine des fonds communautaires en gestion directe. Cet exemple constituerait un modèle et un encouragement pour les États membres. La clé de la bonne gestion des fonds communautaires réside dans l'existence de systèmes de contrôle interne efficaces et fiables à tous les niveaux d'administration. J'estime que les citoyens de l'UE ont le droit d'être assurés que les fonds communautaires ont été correctement gérés et contrôlés dans l'ensemble de l'Union.»
