Min : la réforme entre en application

Comme il est souvent de tradition, c'est pendant la trêve des confiseurs que le décret d'application de la réforme des marchés d'intérêt national a été publié au Journal Officiel (du 20 décembre 2005). Pour les professionnels concernés, les gestionnaires de marchés et les grossistes, cette étape conclut une attente de plus de quinze mois.

Dans les grandes lignes, le texte confirme les avancées positives pour la gestion des marchés de gros. Essentiellement, les Min sont désormais considérés comme un service public local et toutes formes de gestion de ce service (SEM locales, régies, entreprises privées…) sont possibles. Évidemment, c'est un soulagement pour le marché de Lyon qui attendait la parution du décret pour engager son transfert sur le site de Corbas. Cependant, cela n'augure en rien de la création d'un Min sur ce nouvel emplacement.

Il existe un point dans le décret qui provoque l'énervement aussi bien du côté des marchés que des grossistes, c'est ce qui concerne les dérogations au périmètre de référence (terme remplaçant l'ancien périmètre de protection). De quoi s'agit-il ? Les marchés d'intérêt national disposent d'un périmètre limitant ou interdisant l'installation d'entreprises directement concurrentes. Néanmoins, il demeure possible à celles-ci de demander une dérogation. La fameuse ordonnance modifiant le Code du Commerce de mars 2004 a profondément réformé les statuts des Min. Entre autres, elle soulignait le caractère exceptionnel que devait revêtir cette particularité.

Or, le décret de décembre dernier stipule que la dérogation est réputée acquise au bout de trois mois, pouvant rendre le processus quasi automatique. Sans être cynique, on imagine toutefois aisément que le périmètre, censé offrir une certaine protection aux grossistes de marché, puisse être vidé de son utilité. Surtout, on s'étonne dans le milieu qu'une ordonnance puisse dire une chose, un décret une autre, sans que le Conseil d'État ne semble trouver à y redire.

Désormais, les professionnels attendent la publication de l'arrêté précisant le contenu des dossiers de demande de dérogation.