Loi Hamon : vers un rééquilibrage des relations commerciales ?

La loi sur la Consommation est votée, et ses dispositions concernant les négociations commerciales – qui n'ont pas fait l'objet de critiques devant le Conseil constitutionnel – devraient être promulguées dans les termes adoptés par le Parlement.

Le nouvel article L. 441-7 du Code de commerce entend intensifier le nombre de dispositions obligatoires dans les conventions-cadres annuelles, notamment en obligeant les parties à y insérer non seulement les « obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix », comme l'évoquait l'ancienne rédaction, mais également le « barème de prix » pratiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent désormais le « socle unique de la négociation commerciale » et ont vocation à englober le plus de dispositions possibles pour reléguer les détails mineurs aux contrats d'application, afin de circonscrire clairement le temps de la négociation et le temps de l'exécution du contrat. Il s'agit de bannir les remises en cause intempestives par la partie forte de ce qui aura été décidé conjointement, comme par exemple la demande de réduction de prix pour « maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité » (nouvel art. L. 442-6 1°).

De même, les cocontractants devront préciser les contreparties aux réfactions et augmentations de prix convenues. Dans la lignée de l'article L. 441-6 I 2° du Code de commerce inséré par la LME du 4 août 2008, ces réfactions ou augmentations ne devront pas être « manifestement disproportionnées » par rapport aux contreparties. Cette disposition s'inscrit dans le constat que notre écono-mie demeure largement déséquilibrée en faveur de l'aval dans beaucoup de secteurs, mais il existe un risque évident d'arbitraire dans l'appréciation de ce qui est disproportionné ou abusif.

S'agissant des produits agricoles, le nouveau premier alinéa de l'article L. 441-8 est le nécessaire pendant de l'article L. 441-7, avec comme objectif de prendre en compte la volatilité des prix de certains produits. Les contrats d'une durée supérieure à 3 mois devront insérer une clause relative à la renégociation des prix en cas de forte variation des cours, à la hausse comme à la baisse. Cette renégociation devra être menée de bonne foi aux termes du troisième alinéa de l'article L. 441-8. Cependant, le quatrième alinéa ne sanctionne pas le cocontractant de mauvaise foi pour peu qu'il ait respecté les formes. Il conviendra donc d'observer les premières décisions de jurisprudence sur cette disposition.

Concernant plus spécifiquement les fruits et légumes frais, du lest a été lâché sur l'interdiction des rabais, ristournes et remises : il sera possible d'obtenir des réfactions de prix en cas de non-conformité qualitative ou quantitative, à condition toutefois qu'un accord interprofessionnel intervienne en ce sens. Une souplesse a été introduite quant à l'obligation d'accompagnement des marchandises vendues en différé de facturation par un bon de commande : un délai de 48 h est accordé à l'acheteur quand le bon de commande n'a pas pu être présenté lors d'un contrôle, avant que la sanction administrative ne soit infligée.

LE CABINET RACINE

Racine est un cabinet d'avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de 200 personnes en France (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Saint-Denis de la Réunion), il réunit près de 70 avocats et juristes à Paris. Il dispose également d'un bureau à Bruxelles et à Beyrouth. Bruno Néouze, associé, y traite avec son équipe les questions relatives à l'agriculture et aux filières agroalimentaires. Il conseille et assiste de nombreuses entreprises agroalimentaires et organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles.

Racine - 40, rue de Courcelles - 75 008 Paris - www.racine.eu

La généralisation de fortes amendes administratives, en cas de non-respect des dispositions légales, supplée le seul engagement de la responsabilité civile des contrevenants, qui reposait entièrement sur la volonté des producteurs et fournisseurs de saisir la justice, au risque de se fermer des débouchés commerciaux. Cela démontre la volonté politique de ne plus laisser les réformes de rééquilibrages des relations commerciales à l'état de quasi vœu pieux. Il reste que, vu les sommes considérables en jeu pour des PME, la méthode « payez d'abord, contestez ensuite » du nouvel article L. 465-2 du Code de commerce pose nécessairement la question de la légalité des peines et du droit constitutionnel d'accès au juge, qui ne manquera pas d'être posée devant les juridictions.