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Loi Hamon : un recours différencié à la négociation collective

Au-delà de l'action de groupe, la loi de Consommation a pris quelques dispositions moins médiatisées sur les remises, rabais et ristournes, et les délais de paiement. Le recours à l'accord interprofessionnel est revu. Explication de texte.

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite loi Hamon, ne traite pas que des droits des consommateurs. Elle modifie certaines dispositions du Code de commerce, spécialement en matière de pratiques commerciales ou prohibées, dont on sait que l'objectif premier, quoique souvent caché, n'est pas la protection des entreprises mais la réduction des prix. Sa relation aux accords professionnels ou interprofessionnels est à géométrie variable : elle y a recours ou au contraire les écarte selon une logique favorable aux objectifs de l'administration plus qu'à ceux des professionnels.

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