Loi Galland : les députés reprennent la main

Après quinze jours de statut quo sur le projet de réforme de la loi Galland (qui en était encore à sa 4e version, hier) Nicolas Sarkozy devrait présenter ce soir aux professionnels sa version définitive. Le ministre d'Etat aura tenu ses engagements en proposant un texte. Pourtant il semble très peu probable que celui-ci soit mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres avant son départ pour la présidence de l'UMP.

A en croire ce qu'il se passe depuis quelques jours à l'Assemblée nationale, le projet semble même déjà tué dans l'oeuf. La commission des affaires économiques a décidé, mardi, de créer une mission d'information parlementaire sur les pratiques commerciales de la grande distribution, dans la perspective de la réforme de la loi Galland.

Cette mission remplace le groupe de travail plus informel constitué sur le sujet (présidé par le député UMP Luc Chatel). Elle travaillera hors des feux médiatiques et rendra ses conclusions en janvier. « Nous avons transformé ce groupe en mission d'information pour travailler dans le calme et essayer d'améliorer la situation», a expliqué, hier, le député Michel Raison (UMP), lors d'une audition par le groupe parlementaire sur l'industrie agroalimentaire (présidé par le député Marc Le Fur-UMP, Côtes-d'Armor) de Jérôme Bédier (FCD), Jean-René Buisson (Ania) et Pascal Coste (FNSEA).

Gare aux trop grands bouleversements

A l'occasion de cette audition, les trois interlocuteurs ont clairement exprimé leur refus d'une réforme brutale de la loi Galland, comme semble le souhaiter Nicolas Sarkozy et les enseignes d'indépendants. « Il faut éviter de faire des réformes qui constitueraient des bouleversements trop grands », a déclaré Jérôme Bédier (représentant désormais uniquement les enseignes intégrées), précisant que le panier moyen avait déjà reculé de 4 % en un an. « Nous sommes d'accord pour corriger la loi Galland, mais il faut le faire de manière progressive. Si on n'a pas trouvé de système idéal avec la distribution jusque-là c'est que l'adaptation n'est pas simple », a confirmé de son côté Jean-René Buisson.

« Réformer la loi part d'un bon sentiment, mais le pouvoir d'achat c'est avant tout des emplois. Attention à ne pas tout chambouler et mettre en danger 20 à 25 000 emplois », a renchéri Pascal Coste. Tous ont affirmé leur attachement au maintien du seuil de revente à perte et marqué leur préférence pour une meilleure application de la loi plutôt qu'une grande réforme.

Quant à savoir comment sanctionner les pratiques abusives, les avis divergent sur la manière -au civil ou au pénal ?-, mais tous pointent du doigt Leclerc et, dans une moindre mesure, Intermarché (non représentés lors du débat).

« Je pense que le législateur peut aider le juge à détecter les logiques de prédation », a suggéré Jérôme Bédier.

C'est en ces termes que le débat a été relancé hier à l'Assemblée nationale, et la réflexion menée par les députés UMP Marc Le Fur, Michel Raison et Jean-Paul Charié, devrait mener au dépôt d'un projet de loi au début 2005.