Loi Galland : la réforme dans les tuyaux
Le ministère des Finances a commencé à rédiger le projet de loi réformant la loi Galland sur les prix, qui prévoit « en deux ou trois ans» d’éliminer les marges arrière en abaissant le seuil de revente à perte, a indiqué le ministère. « L’objectif du ministre est de transmettre un texte à Matignon pour transmission au Conseil d’Etat avant fin novembre». L’« économie générale» du projet de loi consiste à redéfinir le seuil de revente à perte en y intégrant l’essentiel des frais de « coopération commerciale» que versent les industriels aux distributeurs. « Il sera difficile de sortir» de ce schéma, selon le ministère, qui ne prévoit pas pour l’instant de nouvelle réunion de concertation avec les distributeurs mais assure être en « contact permanent» avec eux. Le seuil de revente à perte reviendra ainsi au niveau du tarif dit « triple net» de l’industriel (hors ristournes, rabais et coopération commerciale), ce qui vise à permettre une baisse des prix des produits de marques en France. Pour changer le système, le texte prévoit une phase de transition sur deux ou trois ans avec un « calendrier de réduction» progressive des taux de coopération commerciale afin de « converger vers le tarif triple net», a précisé le ministère. Cette réforme radicale répond aux attentes de certains distributeurs prêts à s’engager dans une guerre des prix mais inquiète ceux qui craignent une spirale de baisse des prix sans augmentation des volumes de ventes, comme cela s’est produit aux Pays-Bas après un an de guerre des prix. Le ministre délégué aux PME et au Commerce Christian Jacob, qui s’est déjà dit « très réservé» sur la réforme de la loi Galland envisagée par Nicolas Sarkozy, se rend jeudi aux Pays-Bas pour y étudier la situation.
