LOA : les avis s’opposent sur le regroupement de l'offre

«L’avant-projet de loi d'orientation agricole transmis au Conseil d'Etat vient confirmer notre profonde déception. [...] Les vrais enjeux de l'agriculture -avant tout économiques- ne sont toujours pas intégrés ». Coop de France a ouvert le feu dès le 21 avril. Pour regretter que les propositions des coopératives sur la contractualisation des productions et l'efficacité commerciale des organisations de producteurs n'aient pas été entendues. «Le projet de loi ne risque pas de provoquer le ‘choc culturel’ nécessaire",renchérit Coop de France dont le président Philippe Mangin a d'ores et déjà annoncé qu'il allait se tourner vers les parlementaires « pour leur lancer un véritable appel au courage politique ».

Dans le détail, les coopératives estiment que le texte ne va pas assez loin sur la question du transfert de propriété. Coop de France souhaite, pour un meilleur regroupement de l'offre, que l'Etat oblige les organisations de producteurs à commercialiser les produits de leurs adhérents, en ne donnant l'agrément qu'aux seules OP pratiquant le transfert de propriété. Or l'article 12 II du projet de loi n'est pas si contraignant, stipulant seulement que les statuts des organisations de producteurs « doivent prévoir le transfert de propriété de la totalité ou d'une quantité déterminée de la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ». Il n'est donc pas question d'obligation mais plutôt d'un but à atteindre. « En l'absence d'une telle disposition, les organisations de producteurs doivent prévoir la mise à disposition de leurs membres des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à leur action de mise sur le marché», ajoute l'article (lire aussi ci-dessous).

Coop de France regrette également que le projet de loi ne réserve pas la priorité de la dotation pour aléas (DPA) aux producteurs qui se regroupent. Toutefois l'article 12 inscrit bien que les associations d'organisations de producteurs (dont les statuts doivent prévoir le transfert de propriété) « peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés.»

Là où les coopératives s'affirment satisfaites c'est sur la réforme des statuts. Le projet de loi reprend un certain nombre de propositions de Coop de France en vue d'améliorer la gouvernance et les relations financières entre les adhérents et les coopératives. Le texte valorise notamment la qualité d'associé de coopérative en imposant une délibération en assemblée générale annuelle sur la rémunération des parts sociales. Enfin sur la structuration de la coopération agricole, sujet cher à Philippe Mangin pour lequel il demande des mesures économiques et financières de soutien, le texte botte en touche faisant allusion à une ordonnance ultérieure.