LOA : le Sénat veut écrémer le texte

La commission des affaires économiques du Sénat vient de déposer 72 amendements qui écrèment les ajouts apportés par l’Assemblée nationale au texte de loi d’orientation agricole de Dominique Bussereau. Ces amendements seront examinés au Sénat à partir du 2 novembre. La commission souhaite notamment supprimer l’article 22 bis introduit par l’hémicycle qui autorise les appellations d’origine contrôlée à utiliser la dénomination « montagne».

« En permettant, dans certains cas, l’apposition de la dénomination « montagne » sur un produit AOC, cet article pose deux problèmes : il amoindrit la visibilité des signes de qualités et il risque d’aboutir à une segmentation injustifiée de ces produits », justifie Gérard César, député UMP de Gironde, rapporteur de la LOA pour la commission. La réorganisation des signes de qualité (art. 23) adoptés par députés semble en revanche satisfaire les sénateurs.

Il n’en va pas de même pour plusieurs décisions remarquées prises dans l’Hemicycle. La commission milite par exemple pour la suppression de l’observatoire des distorsions, instauré par l’article 15 bis. Elle revient aussi sur la possibilité de déroger à la règle des 100 mètres entre les habitations et les exploitations agricoles. L’interdiction des sacs et emballages plastiques à partir de 2010 - mesure prise à l’unanimité par les députés - est amoindrie par la commission qui propose d’exclure les emballages et de reporter son application à 2012.

Demande du 1 % logement agricole

Sur le volet « entreprise agricole » de la LOA, deux amendements ont été déposés visant à confirmer le caractère optionnel du fonds agricole et à supprimer la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial. Sur le chapitre de l’organisation de l’offre, la commission des affaires économiques souhaite supprimer la possibilité ouverte aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation.

Si la commission des affaires économiques revient sur les nouveautés apportées par l’Hémicycle, elle propose aussi d’enrichir le texte par de nouvelles dispositions. Parmi elles : l’aide à la transmission du fonds agricole à un salarié travaillant sur l’exploitation, l’amélioration des retraites des conjoints agricoles, la mise en place d’un « 1 % logement » agricole, la possibilité pour les Safer de préempter en même temps que des terrains agricoles, les droits à paiement unique (DPU). Les sénateurs proposent aussi d’améliorer l’intéressement des associés aux résultats des coopératives agricoles.