L’Ilec réclame une modification de la loi Dutreil
L’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation, qui réunit 84 grands groupes comme Nestlé, Danone, Marie, Bongrain, Bonduelle ou encore Brossard, a proposé hier de faire évoluer le cadre réglementaire de la loi Dutreil, qui génère « de grandes difficultés dans son exécution » et se révèle d’une « extrême complexité ».
Alors que se profile l’élaboration d’un rapport d’étape sur la loi fin 2007, prévu par le texte, l’Ilec réclame dès à présent une simplification du formalisme des contrats avec la fusion des services de coopération commerciale et des services distincts. Rappelons qu’avec l’entrée en vigueur de la réforme de la loi Galland, l’unique définition de la coopération commerciale s’est transformée en trois catégories de service : spécifiques, de coopération commerciale, et distincts. Le président de l’Institut, Olivier Desforges, réclame également la suppression de l’obligation d’exprimer en pourcentages et de ramener à la ligne de produit tous les avantages financiers.
Ce calcul est si compliqué que l’administration, par la voix de Guillaume Cerrutti (directeur de la DGCCRF), dit « avoir renoncé » et a cité en exemple Olivier Desforges, qui souhaite voir la relation commerciale se dépénaliser en étant rendue au droit civil. « Le contrat exprime la volonté des parties et non celle de l’ordre public. Il ne doit pas relever de la sanction pénale, c’est un point essentiel», assure-t-il, rappelant l’existence de très nombreux cas de non application de la loi, pointés par un rapport de la DGCCRF. Le fameux SRP, ou seuil de revente à perte, n’est pas oublié. Depuis le 1er janvier, le montant des marges arrières dépassant le seuil de 15 % peut être déduit du prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des différentes taxes et du prix du transport.
Une marge de manœuvre des prix conséquente
L’opportunité de baisser ce seuil à 10 % puis 0 % doit être étudiée par les parlementaires et membres du gouvernement, une voie promue par l’Ilec. « Le SRP doit être conservé, de manière à empêcher les pratiques de prédation. Mais il faut l’abaisser, pour permettre au distributeur de faire son métier », souligne l’Ilec. Les marges arrières étant en augmentation constante (de 22 % en 1998 à 37 % en 2006), leur passage progressif vers l’avant permettrait une diminution des prix de vente consommateur. La marge de manœuvre des prix est donc conséquente, reste pour les distributeurs à évaluer l’intérêt de fortes baisses pas forcément compatibles avec les impératifs de rentabilité.
Ce contexte concurrentiel offre pour le moment de belles opportunités aux MDD, qui représentent 26 % de l’offre. En attendant d’aborder ces sujets liés à l’évolution de la loi Dutreil, industriels et distributeurs ont une échéance plus urgente avec les négociations commerciales censées se terminer le 15 février. « Il n’y a pas vraiment de surprises. La discussion est tendue. Mais ce qui est une bonne chose, c’est que le cycle de négociation se soit raccourci. Cela permet de consacrer plus de temps au business», juge le président de l’Ilec.
