L'exploitant d'une place physique de marché, responsable
Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (C-494/15) concernant la société Delta Center, locataire des halles de marché de Prague, la Cour de justice de l'UE a estimé que l'exploitant d'une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les exploitants de places de marché en ligne.