Les syndicats d’éleveurs n’obtiennent qu’un sursis
Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (CEJ) a accordé hier un sursis de quelques mois à des fédérations agricoles françaises, dont la FNSEA, pour le paiement intégral d’amendes infligées en 2003 par la Commission européenne pour entente illégale, a-t-on appris hier. « Un sursis de cinq mois est accordé par le président du tribunal à quatre fédérations françaises d’exploitants agricoles et de deux mois à une fédération française d’abatteurs pour s’acquitter des amendes infligées par la Commission» pour ententes « contraires aux règles de la concurrence», selon un communiqué du tribunal.
En avril dernier, Bruxelles avait imposé une sanction financière sans précédent de 16,7 millions d’euros à six fédérations françaises, dont 12 millions à la seule Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), pour avoir passé en 2001 une entente illégale sur les prix de la viande et une limitation des importations. Du côté des exploitants agricoles, les Jeunes agriculteurs (JA) avaient écopé d’une amende de 600 000 euros et la Fédération Nationale Bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) de 1,44 million chacune.
Pas de sursis pour la FNICGV !
Deux fédérations d’abatteurs, la Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) et la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) avaient été sanctionnées à hauteur de, respectivement, 720 000 et 480 000 euros.
« Les préjudices graves et irréparables que les requérantes risqueraient de subir justifient, en particulier, l’octroi de la mesure provisoire demandée », a expliqué mercredi le tribunal. Seule la FNICGV a vu sa demande rejetée « pour absence de caractère d’urgence ».
Deux options pour une partie de l’amende
Le tribunal prononçait mercredi des ordonnances de référé. L’affaire sera jugée au fond ultérieurement. La justice européenne a proposé aux fédérations concernées de choisir dans un délai de trois à quatre semaines entre deux options pour tout de même s’acquitter immédiatement d’une partie de l’amende. Ce montant partiel ayant été déterminé par le tribunal. Les fédérations pourront ainsi soit constituer une garantie bancaire équivalente à ce montant, soit payer une partie de l’amende et constituer une garantie bancaire sur le reste.
Au-delà des délais de cinq et deux mois, les syndicats devront ensuite régler le solde de l’amende majorée d’intérêts, soit en payant directement soit, encore une fois, à travers une garantie bancaire d’un montant équivalent.
