Les mesures de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 doit encore être examinée au Sénat, mais le texte adopté en nouvelle lecture le 29 septembre ne devrait pas évoluer sur les mesures concernant les négociations commerciales. Les mesures ne plaisent pas forcément aux industriels : comme l’obligation d’indiquer dans les conditions générales de vente « un prix prévisionnel moyen proposé au producteur » pour des produits incorporant certains « produits agricoles non transformés » comme les fruits et légumes destinés à la revente en l’état, le lait de vache ou les produits ovins. Une mesure jugée complexe à appliquer par l’Ania. Coop de France estime pour sa part que cette disposition « porte le double risque d’une immixtion des distributeurs dans la stratégie commerciale et industrielle des fournisseurs, ainsi qu’une entrave au droit de la concurrence ». En revanche, l’organisation représentant les coopératives soutient certaines mesures du texte comme le plafonnement des nouveaux instruments promotionnels (NIP) à 30 % afin de limiter les promotions excessives ou encore la nouvelle pratique restrictive de concurrence qui concerne les centrales internationales de distributeurs et qui « mettrait fin aux rémunérations de ces centrales en cas d’absence de service commercial effectif ».
