Les éco-contributions sur les déchets : attention aux oublis !
1- L’éco-contribution à l’élimination des déchets d’emballages
Le code de l’environnement oblige les entreprises à contribuer au recyclage des emballages qu’elles mettent sur le marché en leur qualité de producteurs, importateurs ou distributeurs (article R.543-6 et s.). Selon ces dispositions, l’éco-contribution est due par le producteur ou l’importateur des produits commercialisés dans l’emballage destiné aux « ménages » – terme utilisé par le texte – ou, s’ils ne sont pas connus, par la personne responsable de leur première mise sur le marché.
La participation peut prendre d’une part la forme d’une contribution financière et se traduire par une cotisation versée à un organisme agréé (tels « Eco-Emballages » ou « Adelphe »), en contrepartie de laquelle les entreprises peuvent apposer le « point vert » sur leurs emballages, témoignage de leur conformité avec la règlementation. D’autre part, les entreprises ont également la possibilité d’éliminer elles-mêmes les déchets d’emballages ; il leur appartiendra alors de prouver la réalité d’une telle élimination.
Quelles sont les sanctions ? Elles se révèlent sévères : le défaut de versement de la cotisation à l’organisme agréé ou de justification de l’élimination des déchets par elles-mêmes, expose les entreprises à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La prescription est celle applicable aux délits : trois ans à compter du fait générateur de l’éco-contribution, à savoir la mise sur le marché des emballages.
2- L’éco-contribution à l’élimination des déchets d’imprimés papier
Le code de l’environnement oblige également les entreprises à participer au recyclage des imprimés papier qu’elles distribuent (art. L.541-10-1). Le champ d’application de cette éco-contribution a été considérablement élargi à compter du 1 er juillet 2008. Sont désormais redevables toutes personnes qui font éditer les imprimés papier de toute nature (sauf exceptions strictement réglementées) destinés à être distribués, étant précisé que la qualité de leurs destinataires – qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels – est indifférente.
La contribution est acquittée, sous sa forme financière, auprès de l’organisme agréé « Eco-folio ». Elle est calculée sur la base du tonnage des imprimés distribués au cours d’une année civile sur le principe d’une déclaration annuelle. Son taux, arrêté annuellement, est de l’ordre de 35 euros la tonne pour l’année 2009. La possibilité d’une contribution en nature est également prévue.
Le défaut de déclaration du tonnage, de versement de la contribution dans les délais prescrits ou d’acquittement d’une contribution en nature est lourdement sanctionné. C’est alors la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s’applique à titre de sanction, étant précisé que le montant de cette taxe est de 910 euros par tonne, soit 26 fois le montant de l’éco-contribution ! De surcroît, le défaut d’acquittement de la TGAP est passible d’une amende douanière comprise entre une et deux fois le montant de la TGAP éludée. Là encore, la prescription est de trois ans à compter du fait générateur, à savoir la distribution des imprimés.
