Les éco-contributions en matière agricole
Le vocable « éco-contribution » regroupe l'ensemble des contributions obligatoires liées à l'introduction ou à la production d'un certain nombre de produits générateurs de déchets, listés par des textes réglementaires.
Rédaction Réussir
Soit le contributeur élimine par lui-même les déchets suivant une méthode agréée par les pouvoirs publics, soit il contribue en denier à la mise en place d'un dispositif permettant l’élimination des déchets via un contrat d'adhésion auprès d’un organisme agréé.
Les produits concernés
Seuls les produits ou catégories de produits expressément visés par le code de l'environnement et ses textes d'application sont assujettis à l'éco-contribution : les emballages ménagers (art. R543-42 et suivants du code de l’environnement), les imprimés papier non sollicités et, depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (art. L541-10-1 et D543-207 et s. code env.), les textiles (art. L541-10-3 et R543-214 et s. code env.), les piles et accumulateurs (art. R543-132 et s. code env.), les pneumatiques usagés (art. R543-137 et s. code env.), les véhicules hors d'usage (art. R543-153 et s. code env.), et les équipements électriques et électroniques (art. L541-10-2 et R543-172 et s. code env.).
Les éco-contributeurs
Sont éco-contributeurs : toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques (art. R543-174 du code env.), qui met sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (art. L541-10-3 code env.), qui fabrique, importe ou introduit en France ou met sur le marché des pneumatiques de sa marque ou des engins équipés de pneumatiques (art. R543-138 code env.).
Dans une vente intervenue avec un vendeur situé hors de l’Union européenne, si celle-ci est expressément mentionnée TTC, le vendeur-expéditeur pourra être qualifié d’éco-contributeur.
En revanche, quand les conditions de la vente électronique sont muettes sur ce point, et sauf stipulation contraire, le droit applicable sera celui du lieu de livraison (convention de Rome de 1980, article 4), et c’est l'acheteur qui sera alors qualifié d'éco-contributeur.
Les sanctions
Les acteurs du secteur soulignent une importante fraude à la déclaration et sollicitent du gouvernement la prise de mesures pour renforcer les contrôles et imposer le respect de la législation (Q. min. n° 13333, JO Sénat, 6 mai 2010, p. 1 100).
À ce jour, le fait de ne pas pourvoir à l'élimination des déchets générés et de ne pas acquitter l'écocontribution constitue un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. L541-46 code env.) et peut être assorti de sanctions spécifiques par catégorie de produits.
Les imprimés papier font l’objet de sanctions particulières (taxe générale sur les activités polluantes : art. 266 sexies du code des douanes).
La régularisation d’une situation de non-paiement
L’organisme agréé chargé de collecter les éco-contributions peut inclure dans ses contrats une clause de rétroactivité ou de régularisation concernant les exercices antérieurs. En revanche, la régularisation ne semble pas possible après un constat d'infraction. Seule une disposition expresse de la loi pourrait produire un tel effet.
Enfin, l’éco-contribution n’étant pas une taxe fiscale, le redevable ne pourra pas opposer à l’Administration ou à l’autorité de poursuite les circulaires et instructions administratives (article L80A du livre des procédures fiscales).
