L’avis du cabinet Racine
« Les démarches tripartites sont soumises à des conditions d’exemption »
Les Marchés Hebdo : De quelle manière les contrats tripartites sont-ils affectés par la loi Agriculture et Alimentation ?
Fabien Barthe : Le contrat tripartite n’est pas spécifiquement visé par la loi Agriculture et Alimentation, sauf s’il se place dans le cadre de l’article 13 du Titre I. qui dispose : « la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation ». Cet article est très précis sur ce que les contrats doivent contenir. Il ne vise que les produits transformés.
LMH : Que signifie cet article ?
F. B. : Cet article a créé une catégorie spécifique de contrat tripartite avec une notion de labellisation, dont on ne comprend pas encore bien les contours. Un décret d’application apparaît nécessaire. Initialement, la loi ne prévoyait pas de labellisation de la convention et lors des débats parlementaires, elle a été critiquée au motif qu’elle n’apportait rien aux contrats tripartites existants. Certains parlementaires ne trouvaient pas pertinent de poser des conditions législatives supplémentaires, considérant que cela allait à rebours de la loi en risquant de faire obstacle au développement des contrats tripartites. La disposition a néanmoins été adoptée avec cette idée « d’une expérimentation de labellisation » par l’autorité publique afin de garantir aux consommateurs que la convention est équitable et tient compte de critères environnementaux, sanitaires et sociaux. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a rendu le 3 mai 2018, un avis portant notamment sur toutes les conventions tripartites. Elle a conclu que les démarches tripartites ne sont pas en tant que telles contraires au droit de la concurrence, mais sont soumises à des conditions d’exemption, soit par catégorie dans le cas où les parts de marché des parties sont inférieures ou égales à 30 % et où elles ne comportent pas de restrictions caractérisées de concurrence, soit d’exemption individuelle au cas où un opérateur a une part de marché supérieure à 30 %.
LMH : Est-ce que les éléments de prix et de volumes sont obligatoires dans la rédaction d’un contrat ?
F. B. : Un contrat tripartite doit être conforme à l’avis de l’Autorité de la concurrence, aux conditions prévues par le règlement d’exemption concerné, mais aussi au Code rural et de la pêche maritime pour la partie amont – et donc à la nouvelle loi – et au Code du commerce pour la partie aval. Un contrat tripartite doit donc être rédigé de telle manière qu’on puisse déterminer les prix et les volumes sans nouvel accord des parties. Dans la réalité, on trouve souvent des contrats-cadres. Le plus souvent, on prévoit les volumes et on verra le prix plus tard. Ceci dit, on voit davantage apparaître des contrats qui comportent les modalités de détermination du prix, ce que l’existence d’indicateurs ne pourra que favoriser.
