L’enregistrement des OGM rendu obligatoire
Le projet de loi transposant la directive 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l’environnement vient d’être déposé au Conseil d’Etat. Le ministère de la Recherche, qui pilote le projet de loi, avait indiqué jeudi que ce dernier serait déposé au Parlement début 2006. Pour mémoire, la date limite pour l’adoption de la législation française avait été déjà été fixée au 17 octobre 2002. Plusieurs fois rappelée à l’ordre par la Commission européenne, la France a déjà été condamnée dans cette affaire par la Cour européenne de justice en juillet 2004, mais n’avait toujours pas obtempéré à ce jour. Le volet agricole du projet de loi va instaurer une nouveauté, avec la constitution d’un « registre des parcelles OGM commerciales». Jusqu’à présent, les agriculteurs français qui cultivaient des OGM les déclaraient sur une base volontaire. En 2005, ces déclarations avaient porté sur une surface totale d’environ 500 ha. Moins d’une centaine d’hectares OGM ne sont pas déclarés, estime-t-on au ministère de l’Agriculture. Dans le cadre des contaminations croisées, le Gouvernement aurait également proposé la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs forcés d’étiqueter leurs produits OGM en cas de contamination de leurs denrées supérieure à 0,9%, selon le directeur du Gnis (groupement national interprofessionel des semences et plants). Cette mesure destinée à compenser un éventuel écart de prix pourrait être financée par l’ensemble des producteurs et les pouvoirs publics (les modalités ne sont pas encore connues). Au Danemark, ce dispositif en projet a été approuvé par Bruxelles voilà quelques semaines.
