Le statut juridique de l’animal discuté
L’actuel régime juridique de l’animal est obsolète, selon un rapport remis le 10 mai au Garde des Sceaux Dominique Perben et au secrétaire d’État à l’Agriculture Nicolas Forissier. Rédigé par Suzanne Antoinne, présidente de la chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, ce rapport estime que le Code civil français doit se moderniser et cesser de considérer l’animal comme un « meuble », au sens juridique du terme. Deux scénarii d’évolution sont proposés : le premier - qui a la préférence de Suzanne Antoinne- suggère de créer une « catégorie animale » au sein du Code civil, mentionnant que les animaux « doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être ». La seconde option maintient l’animal dans son statut de « bien », mais le différencie néanmoins des « meubles » et des « immeubles ». Ce second scénario a la préférence des ministres.
