Le Sénat soumet les exploitations de 50 salariés au « 1 % logement »
Le Sénat a décidé vendredi, à l’unanimité et avec l’accord du gouvernement, de soumettre les exploitations agricoles, « employant au minimum 50 salariés», au versement du « 1 % logement » en vigueur dans les autres secteurs économiques. Si les députés entérinent la décision, les coopératives devraient être soumises à ce prélèvement dès 2006. La mesure, présentée sous forme d’amendement par le rapporteur de la commission des Affaires économiques Gérard César (UMP), a été adoptée par l’ensemble des groupes politiques dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, soumis depuis mercredi à l’examen des sénateurs. Le « 1 % logement agricole » devrait servir notamment à financer les prêts ou aides accordés aux salariés, en vue de la « rénovation du patrimoine rural bâti», la « construction ou l’acquisition de logements en zone rurale », ou pour l’aménagement de terrains « destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale». Aux termes de l’amendement voté par le Sénat, cette contribution pourrait aussi financer « la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d’une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ». Le gouvernement, par la voix Dominique Bussereau, s’est déclaré « complètement d’accord» avec ce dispositif. Instaurée par un décret du 9 août 1953, la participation des employeurs au financement de la construction, plus connue comme le « 1 % logement», a été en fait abaissée à 0,45 % de la masse salariale en 1991, en compensation de l’instauration d’un prélèvement de 0,5 % en faveur du Fonds national d’aide au logement (FNAL).
