Aller au contenu principal

Le renforcement significatif des règles relatives aux allégations environnementales

Afin de respecter l’engagement souscrit par l’Union européenne en 2015, à savoir contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 °C, le législateur européen a fixé un objectif de « neutralité climatique » d’ici à 2050.

Les opérateurs sont nombreux à vouloir communiquer auprès de leurs clients et prospects sur la façon dont ils intègrent la « question environnementale » au sein de leurs activités. La Commission européenne a néanmoins pu constater que 53 % des allégations environnementales faites par les entreprises contiennent des informations trop vagues ou qui se révèlent trompeuses ou infondées.

Dans ce contexte, il est important de rappeler que les conditions d’utilisation d’allégations environnementales sont strictement encadrées en France, notamment à la suite de la publication des lois « Agec » du 10 février 2020 et « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

Des conditions à la neutralité carbone

À ce jour, les principales règles en la matière sont rassemblées au sein du Code de la consommation et du Code de l’environnement.

L’article L.121-2 du Code de la consommation vise aujourd’hui expressément au rang des pratiques commerciales trompeuses – lesquelles sont pour mémoire assorties de lourdes sanctions pénales – toute pratique commerciale reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur (i) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment sur « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental », et/ou sur (ii) la « portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale».

L’article L. 229-68 (I) du Code de l’environnement prévoit, quant à lui, qu’« il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente ».

Par exception, une entreprise peut communiquer sur le fait que son produit est « neutre en carbone » ou employer une formulation équivalente, si et seulement si l’annonceur « rend aisément disponible au public » un certain nombre d’informations. Ces dernières sont précisément définies aux articles D.229-106 à D.229-109 du Code de l’environnement, lesquels sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 (en particulier, des explications concrètes sur la démarche mise en œuvre par l’opérateur pour éviter, réduire et/ou compenser ses émissions de gaz à effet de serre).

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende administrative de 100 000 euros pour une personne morale, « ce montant pouvant être porté jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale ».

Des évolutions à venir

Ce cadre va encore évoluer, puisqu’au niveau européen la mise en œuvre du « Green Deal », c’est-à-dire la feuille de route environnementale de la Commission européenne, va conduire à l’adoption – à plus ou moins brève échéance – de diverses mesures que les États membres devront appliquer.

Ainsi, la Commission européenne a publié le 22 mars 2023 une proposition de directive sur les « Green Claims » afin d’établir les critères de preuves des allégations environnementales.

Encore plus récemment, les députés européens ont approuvé (11 mai 2023) un projet de directive destiné à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations ».

Il convient donc d’être extrêmement prudent dans les allégations environnementales utilisées, a fortiori dans un contexte de renforcement des règles européennes en la matière.

Le cabinet Racine

Le cabinet Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de deux cents avocats et juristes dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), il réunit près de 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Anne Rogez, avocat au cabinet Racine à Paris, intervient en droit des contrats, concurrence, distribution et consommation, tant en conseil qu’en contentieux.

Racine – 40, rue Courcelles – 75008 Paris – www.racine.eu
Avec la participation de Marie Tartuffo, avocat au cabinet Racine

Les plus lus

Audition du pdg du groupe Bigard sur les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France
Décapitalisation, Egalim, crise des abattoirs, tensions avec la GMS, Jean-Paul Bigard s’explique face aux députés

Le président-directeur général du Groupe Bigard a répondu pendant 2hoo aux questions des députés sur la souveraineté…

Emmanuel Besnier, PDG de Lactalis, devant trois députés de la commission d'enquête sur la perte de souveraineté alimentaire, le 6 juin 2024
Lactalis : « On est la cible de beaucoup d’attaques en tant qu’entreprise qui réussit », déplore Emmanuel Besnier

Le président-directeur général du Groupe Lactalis a répondu pendant 2h00 aux questions des députés lors d’une audition à…

camion de transport de bétail
Bovins : qui a profité de la réouverture du marché turc ?

Pour limiter la décapitalisation, le gouvernement turc a ouvert les importations d’animaux vifs et de viande bovine en 2023.…

carte de la vienne
Agneau : Bigard reprend l'abattoir Sodem du Vigeant

Jean-Paul Bigard a annoncé l'acquisition du premier abattoir d'agneaux de France. 

commercialisation de carcasses d'agneau Halal origine Royaume-Uni
RN, Nouveau Front populaire : que disent-ils sur l'abattage rituel

Le RN ne cache pas sa volonté d’interdire les produits halal et casher tandis qu’à gauche, il est évoqué des discussions avec…

graines de soja
Alimentation animale : pourquoi les prix du soja pourraient flamber fin 2024

Si le règlement européen sur la non déforestation importée (RDUE) est clair quant à ses objectifs, le manque de précision sur…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio