Le projet de loi sur les OGM est dans les tuyaux
L'agenda s'accélère sur le sujet des OGM. Jeudi dernier, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche Michel Barnier a annoncé la transmission « le jour même » du projet de loi OGM au Conseil d'Etat. Le texte, qui comporte 12 articles, va notamment instituer un registre public des parcelles, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. En cas de culture d'OGM, les agriculteurs devront déclarer les parcelles concernées, pour répondre au principe de transparence inscrit dans le texte. Parmi les nouvelles dispositions figure également le principe de responsabilité des exploitations agricoles et des distributeurs de semences en cas de contamination.
L'agriculteur utilisant des OGM aura l'obligation de souscrire une assurance responsabilité pour couvrir d'éventuels dédommagements. Le projet de loi engage le vendeur en tant que personne « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences » en cas de contamination.
Les conclusions majeures issues du Grenelle de l'Environnement ont été reprises dans ce projet de loi déposé par le ministère de l'Environnement, qui espère une adoption avant la fin de la session parlementaire, le 9 février. Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement (réseau regroupant près de 3 000 associations de protection de l'environnement) estime que cet « avant-projet de loi comporte des avancées pour la protection de l'environnement et de la santé. Toutefois, il comporte encore des imprécisions ».
La création d'une Haute Autorité indépendante (en remplacement de la Commission du génie biomoléculaire, de la Commission du génie génétique et du Comité de biovigilance), bien qu'accueillie favorablement, laisse la FNE dubitative. « Le pluralisme et l'interdisciplinarité de sa composition restent à garantir »estime la fédération. Dans l'attente du vote de la loi, un décret va mettre en place de manière transitoire cette Haute Autorité, qui aura notamment pour mission de rendre un rapport sur le MON 810, prévu pour la fin janvier.
Michel Barnier a rappelé que cette Haute Autorité d'évaluation des OGM doit permettre de préciser « les questions de responsabilité, de coexistence et de transparence » pour la recherche et les cultures commerciales. Le projet de loi, en mettant en place les principes de responsabilité et de transparence, institue de fait une coexistence entre filières OGM et non-OGM, une reconnaissance combattue par les écologistes qui regrettent également « l'absence d'inversion de la charge de la preuve au bénéfice des victimes des contaminations ». Les premières réflexions sur le texte, entamées avant les élections présidentielles, ont depuis été complétées par les travaux du Grenelle. Mais bien que les grandes lignes aient été tracées, les décrets d'application définissant, entre autres, les données chiffrées (montant des garanties financières, définition des règles de coexistence) restent encore à établir.
