Le « paquet qualité » concentre les déceptions
L’absence de mesures sur la régulation des volumes et de base juridique claire sur l’utilisation des ingrédients au sein du projet de réglementation qualité de l’Union européenne ne satisfait pas les producteurs.
Le projet de réglementation est achevé et prêt à être discuté par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Aux yeux des professionnels, il présente quelques avancées sur le rôle des ODG (organismes de défense et de gestion), des contrôles, de la protection « ex officio » dans l’Union européenne, etc. Mais deux points majeurs n’ont pas apporté de satisfaction pour régler les problèmes : la régulation des volumes par les ODG eux-mêmes et l’utilisation des ingrédients entrant dans la composition des produits hors AOP et IGP. Les demandes des professionnels sont contrées par la réglementation de la concurrence et ne peuvent pas figurer dans les propositions. À propos des ingrédients, la Commission a seulement mis en place des pistes appelées « lignes directrices » concernant l’étiquetage parues au JOUE N°C 341 du 16 décembre. Ces lignes directrices sont une sorte de carnet de route, de bonnes pratiques dont les produits doivent faire usage pour éviter les utilisations abusives dans un cadre général de tromperie du consommateur. Elles n’apportent aucune base juridique, seulement un certain nombre de recommandations pour se situer dans la droite ligne des textes existants. Si ces lignes directrices ont déjà été publiées alors qu’un nouveau règlement sur les AOP et IGP se prépare, c’est bien intentionnel : cette question ne figurera pas dans le règlement.
Se fonder sur la jurisprudence
Les professionnels devront donc se fonder sur la jurisprudence existante et la bonne volonté des tribunaux, mais surtout mettre la main au portefeuille pour intenter des procès à chaque dérapage d’entreprises qui voudraient s’emparer à bon compte de produits IGP ou AOP pour valoriser leurs propres fabrications. Les cas ne sont pas rares et si le Beaufort a gagné contre Mac Donalds, d’autres affaires restent pendantes devant la justice.
On attend maintenant la décision du Conseil des ministres et les amendements éventuels du Parlement qui, rappelons-le, au travers du rapport Scotta, s’était porté en faveur d’une réglementation pour les ingrédients.
