Le gouvernement soumet au Sénat des outils de gestion de crise
Comme Dominique Bussereau l’avait annoncé, le gouvernement a déposé mardi au Sénat plusieurs amendements à la loi de développement des territoires ruraux proposant des outils de gestion de crise pour les produits frais. Ces mesures répondent pour la plupart aux recommandations de la Commission Canivet. Le gouvernement a déposé un article offrant la possibilité aux grossistes et aux distributeurs, en cas de crise, de conclure avec l’Etat « des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits pour les producteurs sur les prix de vente à la consommation». Dans l’explication de texte, il est inscrit que cet article devrait éviter tout risque de qualification d’«entente» aux opérateurs et organisations professionnelles. Un autre amendement inscrit l’interdiction pour les distributeurs de bénéficier de remises, de rabais et ristournes et de pratiquer les marges arrière sur les « produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasse ou les produits de la pêche et de l’aquaculture», sauf accord prévu dans un contrat écrit. Toute infraction à cette règle étant punie d’une amende de 15 000 e. Enfin, le gouvernement soumet au vote un article offrant la possibilité d’attaquer devant les tribunaux tout producteur, commerçant, ou industriel ayant pratiqué des prix de première cession abusivement bas. Enfin, un amendement vient d’être déposé pour autoriser l’annonce de prix d’un fruit ou d’un légume frais, hors lieux de vente, dans un délai maximum de 72 heures avant la promotion et pour une durée ne pouvant excéder 5 jours.
