Le Foll édicte de nouvelles règles pour l'agroalimentaire
Comme prévu, la loi d'Avenir agricole complète la loi Hamon (économie sociale et solidaire) sur la gouvernance des coopératives agricoles. L'article 6 précise ainsi qu'elles seront soumises à un contrôle de conformité aux règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Cet audit sera effectué par le Haut Conseil de la Coopération agricole. La loi précise que deux commissaires au gouvernement (l'un auprès du ministre de l'Agriculture, l'autre de l'Économie) y seront placés.
Un médiateur des relations commerciales pour l'agroalimentaireAutre nouveauté pour l'agroalimentaire, la nomination par décret d'un médiateur des relations commerciales « compétent sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire ». Il pourra « au-delà du règlement des conflits bilatéraux, avoir un rôle plus structurel d'amélioration des relations au sein des filières ». Lors des débats à l'Assemblée nationale, les élus de l'opposition ont été peu convaincus par cette mesure. Ainsi, pour Charles de Courson, député UDI qui s'exprimait lors des débats, mettre en avant l'idée de la médiation : « C'est sympathique, c'est gentil. » Il a notamment reproché au gouvernement de ne « pas s'attaquer au problème de fond », évoquant la « cartellisation » de la grande distribution en France. Pour défendre les producteurs, une autre mesure est mise en avant par le gouvernement : les actions de groupes. Ainsi, l'article 7 mentionne que les interprofessions peuvent assurer en justice la défense d'un ou plusieurs membres.
“Les interprofessions pourront défendre un ou plusieurs membres en justice"
La loi comprend également des éléments nouveaux visant à renforcer « la performance de notre système sanitaire ». L'article 19 précise que les résultats des contrôles sanitaires (effectués dans les cantines, restaurants et ateliers de transformation) devront être rendus publics, selon des modalités fixées par voie réglemen-taire. Les inspecteurs sanitaires auront à leur disposition de nouveaux outils. La loi prévoit ainsi que les agents pourront mettre en demeure l'exploitant de réaliser certaines opérations dans un délai imparti. L'article 22 s'attèle quant à lui à la création d'une nouvelle entité : l'Institut agronomique et vétérinaire de France. Lors de la présentation de la loi à l'Assemblée nationale, son rapporteur Germinal Peiro a défendu cette idée en soulignant : « Nous devons intégrer l'idée qu'il n'y a pas de déconnexion entre la production et la transformation. Sans l'une, l'autre n'existe pas et c'est la transformation qui apporte le plus souvent la valeur ajoutée à la production. » Cet institut devra renforcer le pilotage national de l'enseignement supérieur et de la recherche autour de l'agronomie, l'agroalimentaire, la forêt et les sciences vétérinaires, en rassemblant les établissements d'enseignements supérieurs et les organismes de recherche concernés.
L'Assemblée nationale a voté en première lecture l'ajout d'un alinéa à l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, donnant de nouveaux droits au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). L'article 10 bis prévoit que le directeur de l'Inao peut faire opposition à une demande d'enregistrement de marque « dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom ; à l'image ; à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ». Le produit faisant l'objet d'une demande d'enregistrement de la marque doit cependant, précise la loi, être similaire au produit protégé. Une disposition, adoptée avec l'amendement no 1715, qui pour certains élus de l'opposition restreint fortement le droit d'oppostion.
