Le CES critique la loi d’orientation agricole
« En définitive, elle ressemble plus à une loi de modernisation qu’à une loi d’orientation pour répondre à la réforme de la PAC définie en 2003 mais dont l’application ne sera effective qu’en 2006», conclut le Conseil économique et social dans son avis rendu public hier sur le projet de loi d’orientation agricole de Dominique Bussereau. L’avis présenté au nom de la section de l’Agriculture et de l’Alimentation par Gaël Grosmaire, vice-président des Jeunes Agriculteurs, dénonce aussi le recours fréquent aux ordonnances pour la mise en place des mesures proposées dans le texte. Une procédure regrettable qui « nuit à la qualité et à la profondeur du débat parlementaire », déplore le CES. Pour ce qui est du contenu, l’assemblée consultative estime que le texte qu’on lui a transmis le 6 avril dernier ne va pas assez loin sur certains points, notamment l’organisation économique, voire oublie complètement des pans entiers de l’agriculture comme le foncier agricole ou l’emploi salarié.
Mesures en faveur des salariés
« Le projet de loi, s’il traite du renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, ne met pas suffisamment l’accent sur les relations entre production agricole, transformations et vente au consommateur » est-il inscrit dans les observations liminaires de l’avis. Dans le détail, rejoignant ainsi Coop de France, le CES juge le texte très « évasif » sur les propositions à faire pour rendre les coopératives plus attractives et plus efficaces économiquement.
Pour inciter les agriculteurs à contractualiser avec leur aval, « quelle que soit la forme juridique de celui-ci », le Conseil économique et social va plus loin que le projet de loi en suggérant de conditionner la dotation pour aléas (DPA) à l’engagement de la part du producteur de contractualiser au moins 50 % de sa production. Toujours à propos de la DPA, l’assemblée consultative propose de quadrupler le montant du complément de déduction d’impôt évalué à 500 euros par salarié en équivalent temps plein. Pour l’emploi salarié, le CES soutient les propositions de la FGA-CFDT en demandant l’extension du 1 % logement et la mise en place de la participation et de l’intéressement par convention collective étendue.
Sur le chapitre de la qualité, le CES se montre en revanche peu critique vis-à-vis du projet de loi. Le Conseil économique et social approuve notamment la création de l’Institut national de l’origine et de la qualité et demande que « les moyens nouveaux (humains et financiers) attribués au nouvel institut soient à la hauteur de [ses] ambitions ». Concernant la création d’un crédit d’impôt « bio », l’avis du CES s’avère plus circonspect, s’interrogeant sur la pertinence des critères d’accès à cette mesure (nombre d’ha, recettes en agriculture biologique). Le CES estime par ailleurs que la France devrait réfléchir « activement » à l’évolution du cahier des charges AB vers le règlement communautaire.
