LA VIANDE EXEMPTÉE DU BARÈME DE PRIX
La DGCCRF a validé la demande de dérogation du secteur des viandes concernant la mention du barème de prix du fournisseur dans les CGV. En effet, l'article L.441-7 du Code du commerce modifié par la loi dite Hamon, rendait obligatoire cette indication. Or, le secteur de la viande a estimé qu'il était impossible « pour de nombreux opérateurs du secteur de définir un barème tarifaire dès lors que les prix sont fixés de façon hebdomadaire voire journalière », indique le Sniv-SNCP, devenu Culture Viande, dans son rapport annuel. En revanche, les entreprises devront formaliser les modalités pratiques de détermination du prix dans la convention annuelle. « Dans les secteurs où les tarifs du fournisseur sont amenés à fréquemment évoluer en cours d'exécution du contrat, les parties peuvent prévoir dès le départ, dans la convention, le principe et les modalités pratiques de l'acceptation par le client de chaque proposition d'évolution du tarif par le fournisseur », a expliqué la DGCCRF dans une note d'information du 22 octobre 2014. Les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins étaient déjà exemptées de barème. Désormais, c'est également le cas pour les viandes de boucherie (bovin, veau, ovin et porc).
