La TVA à 7 % et la taxe sodas obtiennent le feu vert des Sages

L’Ania voyait dans le recours porté devant le Conseil constitutionnel une porte de sortie pour éviter la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Ces deux taxes « pénalisent injustement et sans aucun fondement scientifique ou économique un seul secteur industriel », estimait l’Association nationale des industries alimentaires. Elle craignait aussi un risque d’embrasement pour d’autres produits alimentaires. À raison, puisque si le Conseil constitutionnel a approuvé la mise en place d’une taxe sur les boissons jugée « conforme à la Constitution » et donné son feu vert à la loi de finances 2012, les Sages ont également adopté la loi de finance rectificative pour 2011, souscrivant au relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % pour les produits alimentaires « préparés en vue d’une consommation immédiate ». Sont ainsi désormais soumis à une TVA à 7 % les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ». Cette mesure fait suite à une longue bataille entre la restauration commerciale à table et la restauration rapide, la première souhaitant, pour éviter toute distorsion de concurrence, que la seconde passe également à un taux à 7 % contre les 5,5 % initiaux.

Comment différencier les produits destinés à une consommation immédiate des autres ? Dans ses observations parues au Journal officiel du 29 décembre sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative de 2011, le gouvernement apporte quelques éléments de réponse. Le gouvernement indique ainsi qu’« à titre d’exemple, les viennoiseries et les pâtisseries, quel que soit leur conditionnement, demeureront soumises au taux réduit de 5,5 %, dès lors qu’il ne peut être présumé que leur consommation a nécessairement vocation à être immédiate, contrairement aux sandwichs ou aux salades vendues avec des couverts, qui seront taxés au taux de 7 % ». Les salades prêtes à consommer sans couvert conserveront un taux à 5,5 %. Il est également inscrit que « les produits vendus sous emballage permettant leur conservation ne seront pas considérés comme des ventes à emporter et relèveront du taux de 5,5 %. De même, les yaourts vendus avec ou sans cuiller, ou encore les fruits (même vendus à l’unité), ne pouvant pas être considérés comme nécessairement destinés à une consommation immédiate, resteront donc soumis au taux réduit de 5,5 % ».

Ces informations sont complétées par l’instruction fiscale disponible depuis le 3 janvier sur le site internet impots.gouv.fr.