La rénovation du statut des MIN à l’ordre du jour
Le projet de décret relatif aux marchés d'intérêt national est actuellement entre les mains du Conseil d'Etat. C’est ce qu’on a appris mercredi lors d’une réunion de la CCI de Lyon consacrée au déménagement du marché de gros lyonnais (LM d'hier). Le texte, dont Les Marchéss’est procuré une copie, conforte les grandes lignes de l’ordonnance de mars 2004 modifiant le Code du Commerce: les MIN sont désormais considérés comme un service public local ; toutes formes de gestion de ce service (SEM locales, régies, entreprises privées...) sont possibles. C’est la disposition majeure de ce texte. Pour les marchés, c’est le gage d'une gestion plus dynamique de ces structures dans les années qui viennent.
Cependant, certains aspects du texte inquiètent les principaux intéressés, professionnels grossistes et autorités de marchés. Ces points concernent le périmètre de référence (le vocable de « protection » a été abandonné il y a quelques années déjà), sujet hautement délicat. L'article 5, chapitre 3, indique en effet que « le retrait de communes du périmètre de référence est prononcé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture». Un usage systématique de cet article pourrait vider totalement de sa substance le concept de périmètre.
Certains professionnels réclament en effet que le retrait du périmètre de protection fasse l’objet d'une concertation menée au niveau local ou régional. Autre inquiétude de la part des professionnels : l'existence d'une convention s'attachant aux dérogations au périmètre n'apparaît pas nulle part dans le projet de décret. Auparavant, un certain nombre de clauses engageant l'entreprise accompagnait l'acceptation de la dérogation. Ces garde-fous ne se retrouvent pas dans le projet de texte. - Bien évidemment, ce dernier ne doit pas être pris au pied de la lettre. Il reste et demeure un projet qui peut encore être amendé et l'on peut parier que le Conseil d'Etat portera un œil attentif sur celui-ci avant de donner son aval. Néanmoins, on peut tout aussi bien parier que se trouve ici la « feuille de route » du gouvernement pour l'avenir des M.I.N. français. La longue course sur le chemin de la modernisation du statut des MIN semble toucher à sa fin.
