La réforme de la politique de qualité sur les rails
Le 24 octobre, le Sénat a ratifié l’ordonnance du 7 décembre 2006 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. C’était l’avant-dernière étape dans le parcours législatif du volet qualité de la loi d’orientation agricole (LOA). Il ne reste donc plus guère d’occasions pour les professionnels de produire des amendements. C’est l’assemblée nationale qui aura le dernier mot, mais la date de soumission du texte aux députés n’est pas encore connue. Peu de critiques ont été émises par les professionnels, puisque seuls 15 amendements, dont beaucoup identiques, ont été déposés. Ils portaient principalement sur le lien entre l’IGP et le Label Rouge, l’officialisation de la représentativité des organisations de type Cnaol dans les discussions à l’Inao et les dates de passage des VDQS soit en vins de pays soit en appellation d’origine contrôlée.
Concurrence déloyale
L’amendement concernant la réintroduction du lien entre certains Label Rouge et l’IGP a été accepté à la fois par les sénateurs et par le gouvernement. Il consiste « à rétablir, pour les productions Label Rouge avec IGP qui le souhaitent, tant anciennes qu’à venir, la connexion avec l’IGP. » La procédure qui avait été retenue à l’origine consistait à séparer clairement le cahier des charges du Label Rouge de celui de l’IGP. Un rectificatif était demandé par les organisations Label Rouge qui craignaient de voir ainsi des cahiers des charges Label Rouge à la portée de n’importe quel opérateur, à partir du moment où il était membre de l’ODG. Les professionnels ont eu peur de voir ainsi une concurrence potentielle s’installer, sans termes géographiques, mais utilisant le cahier des charges du produit sous Label. Il est cependant permis de se demander si cette résolution, pour efficace qu’elle soit dans l’avenir proche, n’empêchera pas ultérieurement certains opérateurs de concurrencer les IGP avec des Label Rouge « génériques ».
Concernant la volonté des organisations de filières, telles le Conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL) ou la Fédération du Label Rouge (FLR) d’être consultées dans les décisions prises par l’Inao, cet amendement a été rejeté par le gouvernement. Mais le ministre de l’Agriculture s’est dit « tout à fait convaincu de l'intérêt d'un dialogue permanent entre les pouvoirs publics, l'Institut et les représentants des professions »(lire nos éditions précédentes). Propos confirmés par le Président du Synalaf : « L’Inao a d’ailleurs rassuré les fédérations concernant leur consultation,remarque Eric Cachan. Il existe maintenant une bonne volonté et les organisations représentatives devraient être mieux écoutées. Nous verrons à l’usage… »
Une simplification, enfin ?
Autre matière à contenter les professionnels du Label Rouge, la sortie récente (15 octobre) du Guide du demandeur d’un Label Rouge par l’Inao, validé par le Comité National des IGP, Label Rouge et STG. Il est vrai que la sortie de ce guide comble un vide existant depuis la création des Labels. L’ex-Commission nationale des Labels fonctionnait avec des notes de doctrine, mais rien n’était réellement à la disposition des professionnels souhaitant acquérir un Label Rouge. Le guide (qui précise qu’il ne constitue pas une recette pour obtenir un Label Rouge, et que les centres Inao doivent être consultés en priorité), résume les principales étapes de l’obtention du Label.
Le Comité, comme par le passé, établira ses propres exigences et recommandations et ses lignes directrices à chaque fois que le besoin s'en fera ressentir. Par rapport au fonctionnement antérieur, il faut voir là une certaine simplification du système. Les faits les plus remarquables sont la disparition de la procédure nationale d’opposition concernant les modifications mineures de cahier des charges (qui économise deux mois dans le cheminement complet) ; la mise à l’enquête publique qui intervient dès que l’examen de la demande a été examinée par la Commission permanente ; et enfin la disparition d’un certain nombre de points de réglementation générale qui ne seront plus désormais contrôlés par les organismes certificateurs mais par la DGCCRF ou les Services vétérinaires.
« Parmi ces points, sont concernés entre autres : la vérification des agréments des fabricants d’aliments, le registre d’élevage, la traçabilité, la prophylaxie en élevage les points réglementaires du bien être animal…Il faudra que nous restions vigilants au travail de l’administration », précise Eric Cachan.
Cette simplification était déjà demandée depuis longtemps par les professionnels car ils alourdissaient les coûts de contrôles externes par les organismes certificateurs. Il n’empêche que la mise en route risque de prendre un peu de temps car il y a beaucoup de dossiers en attente : ceux de l’ex-CNLC devraient être soumis à la validation au prochain comité, puis il faudra mettre tous les dossiers volailles en conformité avec la nouvelle notice. Du pain sur la planche.
