La réforme de la loi Galland sera effective au 1
janvier

L’audience était nombreuse ce mardi au ministère des Finances, pour écouter Christine Lagarde, Martin Hirsch, Xavier Bertrand et Luc Chatel au cours d’une journée baptisée « Cycle emploi pouvoir d’achat ». Le secrétaire d’État à la Consommation et au Tourisme a précisé à cette occasion la teneur du texte qui réforme la loi Galland, dont l’objectif est d’insuffler plus de concurrence au bénéfice du consommateur. En matière de relations entre les fournisseurs et distributeurs, le seuil de revente à perte a été redéfini au triple net, ce qui correspond à la réintégration totale des marges arrières dans le SRP. La grande distribution, qui a fait de la négociation des tarifs d’achat au fournisseur son combat, a été renvoyée dans les cordes. « Si un patron de PME affiche un tarif de 100 sur son jambon et le vend en triple net à 30, allez lui faire comprendre qu’il n’y a pas de négociation » a expliqué Luc Chatel, qui ne ferme pas totalement la porte à cette option. Une fenêtre de tir législative, au printemps prochain, pourrait permettre d’étudier la négociation des tarifs par la grande distribution, mais l’hypothèse semble peu probable. Le texte actuel, transmis au Conseil d’État, maintien le principe de l’interdiction de revente à perte « pour éviter des prix prédateurs ».

Durcissement des sanctions

Depuis 2005, la possibilité de réintégrer dans les prix une partie des marges arrière a permis une baisse des prix de 3,2 % selon les chiffres du ministère de l’Économie, qui s’est refusé à donner une estimation de la nouvelle baisse espérée. Un volet agricole est aussi prévu dans le projet de loi, notamment sur les enchères inversées. Le texte précise que les contrats types liés aux produits agricoles et agroalimentaires peuvent « notamment comprendre des clauses relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations des cours des matières premières, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande ». Parmi les nouveautés de la réforme figure également le durcissement des sanctions, avec la possibilité donnée au trésorier-payeur général de recouvrer les sommes indues, perçues, par exemple, par un distributeur auprès d’un fournisseur. Après examen par le Conseil d’État, le calendrier va s’accélérer avec une présentation du texte lors du prochain Conseil des ministres, le 31 octobre. Le passage au Parlement s’effectuera dans la foulée, pour une promulgation et une mise en application au 1 ^er janvier.