La majorité se montre inflexible sur l’écotaxe poids lourds
Les grossistes-distributeurs ne pourront, à la différence des transporteurs, présenter sur leur facture une majoration de plein droit au titre de la prochaine écotaxe sur le transport en poids lourds de marchandises. Telles sont les positions adoptées le 27 mars par les commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale. Les modalités de mise en œuvre de cette taxe kilométrique et leur loi-cadre * devaient être votées les 10 et 11 avril en session plénière, avant la réunion conclusive de la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale, prévue le 18 avril.
Le projet de loi est « constitutif d’une rupture d’égalité injustifiée », déclare Marc Hervouët, président de la CGI (commerce interentreprises). Les distributeurs de boissons de la FNB se disent « atterrés » du refus de Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux Transports, de considérer que l’écotaxe « est non seulement totalement déconnectée de la valeur de la marchandise transportée, mais surtout confèrera de facto aux transporteurs routiers un avantage considérable par rapport aux entreprises du secteur de la distribution de proximité ». Selon la FNB, le ministre commet une autre erreur en estimant que le transport de proximité n’est qu’une part de l’activité de la distribution et des grossistes.
Les laiteries ne verront pas non plus leur fardeau d’écotaxe s’alléger. L’amendement qui visait à en exonérer la collecte du lait dans les fermes a été repoussé. « Je souhaite, comme le gouvernement, éviter les exonérations », a argumenté la rapporteure de la commission du développement durable, tout en reconnaissant cette possibilité donnée par la directive Eurovignette. Le ministre a en outre invoqué « une trop grande difficulté à assurer les contrôles ».
Pas de traitements d’exception
La majorité ne veut pas davantage de traitements exceptionnels. Ainsi, la commission du développement durable et le ministre ont repoussé la proposition de la commission des affaires économiques d’atténuer l’impact du taux interégional pour les chargeurs de Bretagne, Aquitaine, ou Midi-Pyrénées (où les taxes et taux de répercussion sont réduits) qui sortiraient de leur région.
S’il n’est pas question de repousser l’entrée en vigueur de l’écotaxe (le 1er octobre 2013), la programmation d’un rapport gouvernemental complet fait l’unanimité. Le Sénat avait proposé d’évaluer la correspondance entre les écotaxes payées par les transporteurs et les montants obtenus par répercussion sur leurs clients. L’Assemblée nationale veut un bilan plus complet, repoussant la date de sa remise au 31 décembre 2014, « afin de disposer de suffisamment de recul pour analyser les éventuelles difficultés d’application de l’écotaxe et de proposer, le cas échéant, des mesures correctrices ».
* Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 12 février 2013.
