La loi Accoyer sera examinée jeudi
L’Assemblée nationale examinera jeudi matin en séance publique la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, déposée le 15 mars par Bernard Accoyer, député Les Républicains de Haute-Savoie. D’après cette proposition de loi, une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que « d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintient de son activité », et « d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable ». La Feef a déjà fait part de ses inquiétudes face à cette proposition de loi.