Depuis 2009, la filière laitière a su s'organiser pour les dons de lait. Une démarche volontaire, sécurisée par un arrêté. Ce système contingenté faisait partie intégrante du processus français de gestion des quotas. Chaque année, un arrêté de campagne définissait le niveau ouvert au titre des dons de lait (3 000 litres par an et par producteur dans la limite de 25 000 tonnes à l'échelle nationale) et les délais de la rétrocession de ces dons aux associations.
La procédure de collecte de don était organisée selon un cahier des charges spécifique : la laiterie prenant en charge le transport du lait cru et les frais de fabrication étant assumés par les bénéficiaires, c'est-àdire les associations. La nature des produits transformés (lait UHT, fromages, beurre, poudre de lait...) se faisait en concertation entre les possibilités de la laiterie et les besoins de l'association bénéficiaire.
D'autre part, les laiteries pouvaient soit offrir le travail à façon nécessaire à la transformation du lait, soit facturer cette transformation. La disparition de la TFA (taxe parafiscale affectée), décidée le 3 octobre 2012, a précipité la fin du dispositif dons de lait, initialement prévu pour 2015.
SÉCURISER LE DISPOSITIF
En effet, les dons des producteurs étaient jusque-là sécurisés par l'arrêté : en cas de dépassement de quota individuel, les volumes de lait donnés n'étaient pas assujettis à cette taxe dans la limite de 3000 litres par producteur.De plus, cette décision intervient au moment où les discussions européennes sur la reconduction du PEAD(1) sont très incertaines. Dans ce contexte, les acteurs de la filière ont souhaité réagir pour assurer la continuité du dispositif précédent sur le long terme.
Ainsi, le 25 février, au Salon international de l'agriculture, en présence de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre et des responsables des associations (Croix Rouge française, fédération française des Banques alimentaires, Restos du coeur, Secours populaire), les présidents de la FNPL, de la Fnil et de la FNCL réunis au sein du Cniel, ont signé une charte « don de lait » afin de confirmer l'engagement de la filière laitière à fournir du lait et des produits laitiers aux associations caritatives.
Restera donc à obtenir des pouvoirs publics la prise en compte de ce dispositif et sa sécurisation, dans le cadre du régime des quotas (jusqu'en 2015) ainsi que la reconnaissance fiscale de ces dons. Sur ce point, le nouveau président de la FNPL, Thierry Roquefeuil, a tenu à souligner : « la présence du Premier ministre montre le soutien des pouvoirs publics pour pérenniser les dons du lait même si aucun engagement réglementaire n'a été pris. Nous continuerons à nous mobiliser pour obtenir une défiscalisation de ces dons afin d'inciter un grand nombre de producteurs à participer malgré un contexte économiquement difficile pour la production laitière ».
(1) Programme européen d'aide au plus démunis
LA FNSEA MILITE AUSSI
La FNSEA milite pour sa part pour la création d'une association de dons de produits agricoles et alimentaires aux plus démunis. Un audit complet de la chaîne des dons alimentaires a été réalisé. Il a permis de recenser les freins, les blocages ou les manques. Les statuts sont sur le point d'être déposés. L'objectif est de structurer et de dynamiser le don alimentaire en renforçant l'engagement des acteurs des filières agricoles, faciliter l'organisation des dons, lutter contre le gaspillage alimentaire et contribuer à l'équilibre nutritionnel. Les partenaires donateurs devraient être les agriculteurs bien-sûr mais aussi les industries agroalimentaires, les coopératives et la grande distribution.
