La CCP ne sera plus un signe de qualité

Le texte définitif de la loi d’orientation agricole se précise. Jeudi 8 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) a finalisé un projet d’accord sur les points ayant reçu un vote divergent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte, disponible dès aujourd’hui sur notre site www.lequotidienlesmarches.fr, devrait être adopté dans des termes proches par le Parlement le 22 décembre prochain.

La principale décision prise par la CMP est d’avoir supprimé la référence à la certification de conformité produit dans la catégorie des signes d’identification de la qualité et de l’origine, souhaitée par le Sénat. La CCP est donc rétablie comme mode de valorisation, conformément à la rédaction du projet de loi initial. Comme nous l’annoncions hier, la CMP a également penché du côté de l’Assemblée nationale en autorisant l’utilisation de la dénomination « montagne » par une appellation d’origine contrôlée lorsque l’intégralité de son aire de production est située en zone de montagne.

OP : pas d’exception pour les vignerons

La commission mixte paritaire a aussi adopté un amendement élargissant la possibilité de bénéficier du régime de l’appellation d’origine à tous les produits d’origine vitivinicole, notamment aux eaux-de-vie.

Concernant le volet organisation économique de la loi, le texte de loi adopté par la CMP conserve l’exception accordée aux associations d’éleveurs, pouvant être reconnues comme organisations de producteurs sans transfert de propriété « si elles mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de leurs productions ». En revanche, la commission a adopté un amendement du député UMP Antoine Herth supprimant la reconnaissance de la spécificité des organisations de vignerons indépendants votée par le Sénat.

Parmi les autres décisions prises par la CMP, on peut noter le rétablissement de l’observatoire des distorsions et la possibilité de déroger au principe des 100 m imposés entre un bâtiment d’élevage et une maison d’habitation. Aussi, la CMP a suivi les sénateurs en limitant l’interdiction au 1er janvier 2010 des sacs de caisses non biodégradables et en renvoyant à un décret l’usage du plastique pour lesquels l’incorporation des matières d’origine végétale est rendue obligatoire. Enfin, le texte de la CMP autorise à compter du 1er janvier 2007 d’utiliser de l’huile végétale pure comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle.