Jacob encadre les pratiques commerciales

C’est chose faite. Le projet de réforme de la loi Galland finalement inclus dans un plan plus large « PME, commerce, artisanat et professions libérales » a été présenté hier en Conseil des ministres après avoir reçu l’aval du Conseil d’Etat la semaine passée. « Le texte devrait passer au Parlement avant l’été en procédure d’urgence. Dès septembre, des groupes de travail seront réunis pour faire le point sur les décrets d’application. Nous avons la volonté que tout soit bouclé au 1er janvier 2006, des choses pourraient même être lancées avant », a hier précisé Christian Jacob, le porteur du projet.

Le texte comprend plusieurs volets dont nous avons déjà décrit les principales mesures dans nos colonnes (lire LM du 9/12/2004, 22/02/2005 et du 1/04/05) : l’appui à la création d’entreprise le développement de l’entreprise, le statut du conjoint de l’entrepreneur, l’accompagnement de la transmission-reprise, des simplifications relatives à la vie de l’entreprise, la modernisation des relations commerciales et la réforme des chambres de commerce et d’industrie. Le volet qui fait le plus parler de lui est bien sûr celui qui encadre les pratiques commerciales avec pour mesures principales : la contractualisation de la coopération commerciale, l’inversion de la charge de la preuve, le renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, la modification du seuil de revente à perte et la limitation des accords de gamme. « Grâce à ces mesures, je pense qu’on sera sur l’objectif fixé par le Premier ministre d’une baisse des prix de 5 % », a déclaré M. Jacob.

Cette petite phrase n’a visiblement pas plu à Jérôme Bédier, président de la FCD, qui dénonce déjà depuis quelques semaines les effets pervers de cette loi. « C’est la concurrence qui fait baisser les prix, pas les annonces des ministres », a-t-il répondu par voix de presse, certainement amer qu’à sa demande d’étude d’impact du texte sur les PME, Christian Jacob ait répondu par la création d’un observatoire des pratiques commerciales notamment chargé de suivre les conditions de référencement des PME en GMS. L’association nationale des industries alimentaires (Ania) s’affirme quant à elle satisfaite de l’économie générale du texte.