J-P Charié veut réformer l’urbanisme commercial
Abroger la loi Royer sur l’implantation des grandes surfaces, la remplacer par une loi sur l’urbanisme commercial : tel est le motif central du rapport qu’a présenté le député Jean-Paul Charié à la presse vendredi 20 mars. La loi Royer, promulguée en 1997, « n’a ni entravé le développement anarchique des grandes surfaces, ni pérennisé le commerce de proximité et d’intérêt public », dit en préambule le président de la commission d’examen des pratiques commerciales et rapporteur général de la LME à l’Assemblée nationale.
4 « niveaux d’envergures » selon l’usage
Jean-Paul Charié propose de stimuler la concurrence entre commerces sans défigurer davantage les entrées de villes mais au contraire, en améliorant le cadre de vie. « La concurrence déloyale n’est pas liée à la taille du concurrent », pense le député qui propose de substituer au critère de surfaces commerciales, dont il conteste la pertinence, celui de « niveaux d’envergures ». Ces derniers dépendront « de la périodicité de fréquentation du point de vente, de l’étendue géographique de l’attractivité commerciale, du nombre d’habitants de la commune d’implantation (…), de la nature de l’activité », explique le rapport. Il propose quatre niveaux d’envergure : « 1 » correspond à un commerce « de proximité » indispensable, « 2 » à un point de vente « d’agglomération » répondant en grande partie à des besoins réguliers, « 3 » à un point de vente d’envergure « départementale » et « 4 » à un ensemble dont la zone de chalandise couvre plusieurs départements. La plupart des alimentations, de l’épicerie à l’hypermarché, relèvent du niveau « 2 », les grossistes et plates-formes interentreprises du niveau « 3 ».
Une commission départementale (ou interdépartementale) de l’urbanisme commercial précisera les critères d’appartenance à tel ou tel niveau d’envergure, et proposera à un collège d’élus un document d’aménagement commercial (Dac) à faire approuver par le préfet. Ce document sera valable 6 ans, durée correspondant à un mandat municipal. En matière de logistique, le Dac définira les orientations tant en amont (approvisionnement des commerces) qu’en aval (déplacement des clients et livraisons à domicile). Le rapport Charié invoque la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000 obligeant tout établissement de taille importante à réserver une surface de stockage suffisante pour éviter les multiples livraisons à flux tendu.
Le rapporteur insiste sur l’opposabilité des règles définies à l’échelon intercommunal en cohérence avec le Dac. Il entend ainsi assainir les décisions ou refus d’implantation. Ces règles seront celles des schémas de cohérence territoriale (Scot), dont le volet commercial pourra être voté à part, et des plans locaux d’urbanisme (Plu).
La loi que proposera la commission des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale instituera un « comité national de déploiement » et établira des dispositions de nature à réinscrire le commerce au cœur des lieux habités (dans des « magasins à loyer modéré », avec la priorité donnée aux implantations centrales plutôt que périphériques, l’obligation de solidarité avec les petites villes, etc.). Cette loi pourrait être votée avant la fin de l’année, assure le rapporteur qui se félicite d’un accueil favorable de son rapport auprès des politiques, des acteurs économiques ainsi que de la Commission européenne qui dénonce la loi Royer. Elle s’appliquerait dès l’an prochain ou au plus tard courant 2011.
150 partenariats entre producteurs et distributeurs
Ce délai n’empêche pas qu’une « dynamique nationale » soit lancée dès ce printemps avec le président de la République. Portée par des groupes de travail, elle vise à encourager des actions de développement commercial cohérent. Le rapport suggère 18 types de programmes et lance des chiffres : l’aménagement de 200 cœurs de ville moyenne, de 200 entrées de ville, l’implantation de 200 « centres de distribution urbains », 500 places commerciales de centre-bourg en zone rurale, 500 unions commerciales, 150 partenariats entre producteurs agricoles et distributeurs (ou la restauration collective), réhabilitation de 50 halles et marchés…
Un serveur internet pourrait également donner aux élus une vision claire du commerce, d’échanger leurs points de vue, et même de voter des documents départementaux. Ainsi, Jean-Paul Charié entend « changer l’état d’esprit » du développement commercial.
