Grippe A : quand les assureurs s’interrogent sur le risque

Par ce contrat, l’assureur s’engage à prendre en charge les conséquences que peuvent produire certains évènements dans des circonstances précises, portant sur un bien, une personne ou un patrimoine.

Les évènements en cause constituent le risque assuré, et celui-ci ne doit, d’après la jurisprudence, être « ni certain dans sa réalisation, ni déterminable dans son étendue ».

C’est pour cette raison, par exemple, que l’article L.121-15 du code des assurances annule le contrat quand la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée au risque.

De même, une abondante jurisprudence rappelle régulièrement que l’on ne peut assurer un risque que l’on sait déjà réalisé.

La question se pose avec une particulière acuité concernant le risque de pandémie grippale.

Dans l’absolu, il s’agit bien entendu d’un risque parfaitement assurable dans toute son étendue, qu’il s’agisse par exemple, pour un particulier frappé par la maladie, d’annuler un voyage, ou pour une entreprise, de compenser les conséquences que provoque la maladie dans la satisfaction de ses clients.

Mais à la fin du mois de juillet dernier, le Premier ministre, François Fillion, a reconnu qu’une pandémie était « inévitable » et que « plusieurs millions de Français seraient concernés ». Pour un certain nombre d’assureurs, cette déclaration est essentielle en ce qu’elle fait passer le risque de pandémie d’aléatoire à certain.

Or, s’il est certain, le risque n’est plus assurable.

Cette position des assureurs n’est pas corroborée par la jurisprudence, loin s’en faut.

Depuis toujours, la jurisprudence considère que le contrôle de l’existence ou non d’un aléa dans le contrat d’assurance est une question de pur fait que le juge du fond peut apprécier souverainement.

En cas de litige, ce serait donc à lui de dire s’il considère, ou non, que le risque de pandémie grippale doit être considéré comme certain ou incertain. D’ailleurs, les assureurs sont parfaitement conscients du rôle du juge en la matière. C’est ce qui explique la position prudente de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), qui a précisé qu’il n’existait pas de position de principe, chaque assureur étant libre de couvrir ou non le risque, et qu’« une position commune peut revenir à une entente », ce qui, soit dit en passant, ne fait aucun doute.

Il reste qu’un certain nombre d’assureurs ont pris le parti d’exclure le risque de leur police de façon à n’être que très peu affectés financièrement par un développement de la pandémie. Mais surtout, même lorsqu’elles sont assurées, les entreprises ne sont pas forcément en meilleure position.

En effet, chaque entreprise a été invitée à se préparer efficacement pour faire face au mieux à ses engagements en cas de pandémie grippale. Les entreprises d’assurance ayant largement anticipé ce risque, il est évident que, pour chaque mise en jeu des garanties par une entreprise quelconque, surgira un débat sur le point de savoir si l’assuré a rempli correctement ou non les obligations qui lui incombaient au titre des mesures de prévention. Et là encore, si l’assuré est perçu comme responsable du sinistre qu’il invoque, l’assureur sera amené à retenir sa garantie.

Si la pandémie se développe, ces situations vont générer un contentieux extrêmement important qui amènera à se demander s’il valait mieux couvrir le risque ou ne pas le couvrir.

Le temps judiciaire étant extrêmement lent, nous n’aurons la réponse que dans plusieurs années.