Fruits et légumes : 25% d’anomalies dans les pratiques commerciales
La DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients. Résultat : un taux d’anomalies s’élevant à 25% avec 97 avertissements, 22 injonctions et 15 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été constatés concernant les règles de facturation (notamment les conditions d’escompte et la mention d’indemnité forfaitaire de recouvrement), l’absence de contrat ou des contrats non conformes à la réglementation, le contournement de l’interdiction des remises, rabais et ristournes ou encore la mauvaise application de l’encadrement du prix après-vente.
