F&L : les coops disent oui à la gouvernance
Réunis en assemblée générale jeudi dernier, le 9 avril, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole a donné son accord à la nouvelle charte de gouvernance de la filière consécutive à la réforme de l'OCM des fruits et légumes adoptée en juin 2007. Le président de Felcoop, Jean-Michel Delannoy en a pris acte. Cette charte prévoit la constitution d'association d'organisations de producteurs (AOP) par produit ou groupe de produits qui auront un rôle central dans la structuration des filières fruits et légumes. Jusqu'à présent ce rôle était plutôt dévolu aux comités de bassin. D'ailleurs, le 13 mai , Vinifllor devrait donner son feu vert à ce nouveau schéma d'organisation a indiqué Michel Stoumboff, le conseiller de Michel Barnier pour les productions végétales. Il a même ajouté que le code rural sera modifié en ce sens d'ici la fin de l'année. Il « instaurera le principe fondamental de libre adhésion des OP aux AOP et définira les conditions de reconnaissance et d'extension des règles », a-t-il précisé.
Mais avant d'aller plus loin, les coopératives souhaiteraient avoir des assurances sur l'interprétation du Conseil en matière d'ententes. Michel Stoumboff s'est voulu rassurant en indiquant que le Conseil de la concurrence devrait examiner le 16 avril dans quelle mesure l'échange d'informations sur les volumes et les prix est compatible avec le droit de la concurrence. « L'objectif n'est pas d'obtenir un blanc seing pour es accords sur les prix, mais d'obtenir une sécurisation du principe d'échange d'information sur les volumes et les prix » a-t-il indiqué.
Interprofessions
En revanche, il n'a pas rappelé l'engagement de Sarkozy de ne pas étendre aux fruits et légumes le principe la libre négociabilité des tarifs et des conditions de vente dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. On sait que, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, le gouvernement souhaite revenir sur la loi Chatel qui a maintenu la non négociabilité des tarifs et des conditions de vente. De même face à l'intention des pouvoirs publics de confier de plus en plus de missions aux interprofessions, pour faire face au désengagement de Bruxelles Felcoop souhaiterait que ces structures soient au préalable davantage sécurisées sur le plan juridique. Une plainte a été déposé contre l'interprofession horticole Val'hor qui si elle aboutissait remettrait en cause les système interprofessionnel, estime Jean-Michel Delannoy.
