Extraits du texte
« Article L.531-3 - Il est créé une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés […] composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social ». « Le collège de la Haute autorité est constitué de son président et des présidents des deux comités mentionnés au précédent alinéa ». « Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de la santé.»
