ESB : l'État condamné à indemniser un négociant de Rungis
La cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser un négociant en viandes de Rungis pour le préjudice causé par l'interdiction de commercialiser du ris de veau lors de la crise de la vache folle. L'État a été condamné à verser 1,37 million d'euros à la société de négoce par la cour, qui a annulé le 11 juillet un jugement du tribunal administratif de Melun de février 2006 qui déboutait le négociant de sa demande d'indemnisation.
L'interdiction ministérielle de commercialiser du thymus de bovin, ou ris de veau, décidée entre le 10 novembre 2000 et le 1 er octobre 2002, a été « édictée en violation des règles communautaires », a estimé la cour dans son arrêt. Les juges rappellent ainsi qu'une décision de la Commission européenne du 29 juin 2000 interdisant le commerce du thymus s'appliquait « au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'au Portugal, à l'exception de la région autonome des Açores ». Le gouvernement français s'est fondé pour sa part sur un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) qui préconisait d'exclure de la chaîne alimentaire les thymus des bovins, « par mesure de précaution et bien qu'aucune étude n'ait jamais rapporté leur infectiosité », a relevé la cour. L'avocat du négociant, Me Pierre Abegg, a estimé que « l'État français a fauté par excès de précaution au mépris des dispositions communautaires ».
Selon l'avocat, la cour administrative d'appel de Paris a rendu des arrêts similaires condamnant l'État à indemniser trois autres négociants du Marché d’intérêt national (Min) de Rungis (Val-de-Marne), pour des montants compris entre 148 000 et 812 000 euros. Quarante-sept autres procédures de ce type sont en cours devant des juridictions administratives françaises pour un montant global des préjudices « d'un peu plus de 13 millions d'euros », selon M e Abegg.
